Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux et intention des parties
(cass 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-15.001) L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France. L’article L. 123-1 du Code de commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés […]
Enseignes sur façade et règlement de copropriété
Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause de règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial. Dans une affaire concernant un immeuble situé à Avignon soumis au statut de copropriété, l’article 9g du règlement […]
L’accident survenu lors d’une fête du personnel n’est pas imputable au service
Par principe, un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement du service.
Conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure
Dans cette affaire, une société de droit allemand Gugler GmbH a déposé en 2003 une marque figurative communautaire « Gugler ». Courant 2010, Gugler France a introduit une demande de nullité de la marque contestée pour tous les produits et les services couverts par cette marque, sur le fondement, d’une part, de la mauvaise foi du titulaire […]
Les règles applicables en matière de congés payés
Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année. Le Code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention collective prévoit le report, ou dans l’hypothèse d’un retour de congé maternité […]
Le bore-out, une forme de harcèlement moral
La Cour d’appel de Paris a rendu récemment un arrêt par lequel elle reconnaît que le bore-out caractérise un harcèlement moral. Dans l’affaire soumise à l’appréciation des juges, un salarié avait été mis à l’écart par son employeur pendant plusieurs années. Plus précisément l’employeur n’a plus confié au salarié de missions correspondant à sa qualification […]
Cadeaux d’affaires d’un montant important : attention au manquement à l’obligation de loyauté !
Par un rendu le 29 mai 2020, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant accepté d’un fournisseur à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise, était justifié, l’intéressé ayant manqué à son obligation de loyauté ce qui a causé un préjudice […]
Arrêt du CE 27-05-2020 n° 432977 publié au Recueil Lebon, concernant l’injonction de libérer le domaine public.
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 27 mai : « Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans […]
Référé-précontractuel : le candidat dont l’offre est irrégulière peut désormais se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire
Par un arrêt rendu le 27 mai 2020 (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n°435982), le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de marchés publics. En effet, la haute juridiction administrative est venue juger que « la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait […]
Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Dans cet arrêt du 27 mai 2020 (CE, 27 mai 2020, n°434067), le Conseil d’Etat confirme que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet. Dans cette affaire, la requérante avait trouvé sur […]