Intérêt à agir contre les contrats publics : ouverture (timide) du prétoire aux contribuables locaux mais refus ciblé s’agissant des Conseils de l’ordre des architectes
Dans cet arrêt, le juge administratif précise, dans le cadre du recours des tiers en contestation de la validité du contrat, l’intérêt à agir de ces tiers. Il affirme ainsi que s’agissant du cas spécifique des architectes, si, en vertu des dispositions de l’article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, […]
Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme
Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il distingue selon que le vice soit de procédure ou relève de l’argumentation au fond. S’agissant […]
Incompétence du juge des référés précontractuel pour contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure
Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’office du juge des référés précontractuels en énonçant qu’il lui revient d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir […]
Le Conseil d’Etat précise les modalités de computation du délai de deux mois du recours TARN ET GARONNE
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère désormais que les avis d’attribution d’un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément à l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux alors même que ces publications ne font état que […]
Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage. Il rappelle ainsi qu’en matière de permis de construire, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge […]
Refus d’occupation domaniale : quand la motivation s’impose t-elle ?
Dans cet arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat opère une distinction sur le fondement de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, des cas où un refus d’occupation domaniale doit être motivé. Ainsi la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation […]
Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus préfectoral de retirer, à la demande d’un Maire, 13 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique. A cette occasion, le juge administratif énonce que les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Museum national d’histoire naturelle, sous l’appellation de zones […]
L’appréciation extensive et alarmante de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme – 2
Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 , mentionné aux tables du Recueil Lebon, est l’occasion de le souligner […]
L’appréciation extensive et alarmante de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme
Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 , mentionné aux tables du Recueil Lebon, est l’occasion de le souligner (CE, […]
Indivisaires, locataires et indemnité d’occupation
(Cassation Civ. 1ère 18 mars 2020 n° 19-1120) La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher récemment une question juridique d’importance, au sujet de l’application de l’article 815-9 du Code civil. Ce texte dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit […]