Opérations d’aménagement : toutes les délibérations ne font pas grief !
Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement. Le Conseil rappelle que ce projet a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et projets que l’établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, des priorités […]
Lotissement et contractualisation des règles
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ». En l’espèce, le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux […]
Permis de construire en zone à risque PPRN
Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ? Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542) le Conseil d’Etat a précisé la limite des pouvoirs du juge administratif pour contrôler les […]
ZAC et permis de construire : la convention de participation est une pièce obligatoire
La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a pas acquis de l’aménageur de zone doit s’engager, par convention avec la commune ou l’EPCI concerné, à […]
Carte du bruit et plan de prévention du bruit
L’arrêté prévu par le 2° de l’article L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020. A ainsi été promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 […]
La restauration immobilière du local commercial
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale.
Procès sans fin : l’Etat doit réparer le préjudice d’une commune
Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte des spécificité de l’affaire, de sa complexité , du comportement des parties et des intérêts de celles ci […]
Le rôle du maire d’arrondissement en matière de droit de préemption urbain
Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT dispose que le maire d’arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers […]
Surveillance policière par drones et respect des libertés individuelles font-ils bon ménage ?
Par une Ordonnance du 18 mai 2020 n°440442 / 400445, le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser la surveillance policière par drones mise en place lors du confinement, au motif que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assortie de […]
Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957 Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme) Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation […]