Quel est le contrôle du juge sur le fait qu’un établissement scolaire soit, ou non, classé en « REP » ?
Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018. Il relève qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement de la liste des établissements relevant de l’éducation prioritaire. Toutefois, il remarque qu’ afin d’assurer […]
Eau, assainissement , syndicats et conventions : gare au compte à rebours !
Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard). Dans ce cadre, les collectivités concernées peuvent passer divers types de conventions, dont le régime a été réformé par […]
Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial
Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme que, si la délivrance d’un permis […]
Eco-quartier et protection des espèces protégées
Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait un apport majeur. Ainsi, l’article L.411-1 pose une série d’interdictions ( interdiction de la destruction, […]
Un agent immobilier peut-il acheter un bien pour lui-même et percevoir une commission à ce titre ?
En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question. En effet l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre. L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine […]
Suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire
Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré en France du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 par ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 traite du paiement des loyers et charges dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet […]
Bail verbal et prise en charge de la taxe fonciere
Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056 Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit.
Contrat d’édition et cession des droits numériques
Le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020 a annulé la cession des droits numériques d’un livre. Dans cette affaire une autrice avait signé avec un éditeur un contrat d’édition en 2017 renouvelable par tacite reconduction par lequel elle cédait moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre sous […]
Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI
Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.
Droit de la copropriété et ordonnance Energie et Climat du 5 juillet 2020
L’ordonnance n° 2020-866 en date du 15 juillet 2020 a profondément modifié les dispositions des articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessiteront la publication de plusieurs décrets d’application.