Une obligation conditionnelle pour la commune d’entretenir les chemins ruraux
Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique. Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, la jurisprudence les considère comme des ouvrages publics et le juge administratif sera […]
Le Conseil d’Etat impose au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air accompagnée d’une astreinte record
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Cette réponse fait suite à une première décision n°394254 du 12 juillet 2017 […]
Le positionnement militant d’une association n’exclut pas de facto la possibilité de recevoir une subvention communale
Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui ne sont pas du ressort de leur compétence communale et la liberté d’expression appartenant aux associations subventionnées. Le Tribunal Administratif de Nantes a dans un […]
Un permis de régularisation relatif à une antenne relai jugé illégal par le juge administratif
Ayant pour objectif de simplifier les normes urbanistiques et de faciliter les constructions, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire pour le juge l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que « Le juge administratif qui, saisi des conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolition ou d’aménager ou contre une décision de […]
Conséquences de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme et permis de construire
Dans un avis du 17 juin 2020 rendu sur demande du Conseil d’Etat, dans une affaire qui concernait le recours que notre Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait formé à l’encontre d’un permis de construire délivré par la Commune d’HUEZ, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article L.600-12-1 du Code de l’Urbanisme sont […]
Permis de construire et requérants étourdis
Le Conseil d’Etat rappelle que le Juge Administratif ne peut rendre une ordonnance constatant l’irrecevabilité manifeste de la requête, dans le cas où un requérant ne produit pas à l’appui de sa requête le justificatif de ce qu’il est propriétaire ou occupant régulièrement, de l’immeuble qui sera affecté par la construction litigieuse qu’après l’avoir invité […]
Permis de construire : tout n’est pas régularisable !
Dans un arrêt, en date du 3 juin 2020, n°420736, sur pourvoi à l’encontre de décisions que le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avaient obtenues, annulant les permis de construire délivrés par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, le Conseil d’Etat rappelle que, la possibilité de régulariser un permis de construire par des permis de construire modificatifs […]
Référé suspension et médiation
Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de démolir. Il y a lieu de rappeler que, pour prononcer la suspension de l’exécution d’une […]
Blason communal, neutralité, laïcité .. et historicité
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer […]
Conséquences du recours dirigé contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial
Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux […]