CE, 22 juillet 2020, n° 426139, Société Altarea Cogedim IDF
Selon l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité […]
CE, 22 juill. 2020, n° 427163, Commune de La Queue-les-Yvelines
A l’occasion d’un recours contre une décision de sursis à statuer, le juge administratif indique que l’illégalité des dispositions du futur PLU en cours d’élaboration peut être utilement excipée à l’encontre d’une décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation. Est mentionné notamment que : « un sursis à statuer ne peut être opposé […]
Recevabilité à agir contre un permis de construire
Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel. Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de l’article 600-4 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 […]
Droit de propriété, démolition et L.480-14 du Code de l’urbanisme
Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la constitutionnalité de l’article L.480-14 et en particulier du terme » démolition », au regard de sa conformité à l’article 17 de la Déclaration de 1789, protégeant le droit de propriété. Rappelons que cet article autorise une commune à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou […]
La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles
A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de la protection fonctionnelle des élus et agents publics, s’agissant des actions civiles. Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection […]
Ne plus choisir entre titre exécutoire et contentieux ?
Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, le Conseil d’Etat précise qu’elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande […]
Nouveautés concernant les modalités de résiliation unilatéral suivi d’indemnisation d’un contrat administratif entaché d’irrégularité
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant. 1) Sur la résiliation unilatérale d’un contrat administratif et les modalités d’indemnisations : Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°430864 Après avoir […]
Les nouvelles règles en matière d’aménagement commercial conformes au droit européen
La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ». Or, le droit positif national a imposé une contrainte supplémentaire avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 : Lors de l’analyse d’impact imposée à tout porteur de projet commercial, ce dernier doit désormais, en […]
Les règles du contentieux relatif aux redevances post stationnement
Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement. 1) Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276 Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS). Si le recours préalable de contestation à l’intention de l’autorité administrative échoue, le […]
Médiation et juge administratif : enjeux et perspectives
Le développement de la médiation administrative apparaît comme une voie d’extinction des litiges sans solliciter le juge et une manière de promouvoir une citoyenneté active à laquelle chacun prend sa part. C’est ainsi que le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, a présenté le rapport public 2019 de l’activité devant le Conseil d’État et a insisté […]