Covid 19: nouveau décret pour les établissements recevant du public
Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 accompagne la phase 2 du déconfinement et fixe les nouvelles mesures concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public. Il convient de retenir que dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures […]
Un « guide » d’un ministère constitue – t-il un acte susceptible de recours ?
Le juge des référés du Conseil d’Etat , dans cette ordonnance du 29 mai 2020, devait se prononcer sur la suspension de l’exécution de « fiches conseils métiers » établies par le Ministère du Travail pour accompagner employeurs et salariés dans la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire. En acceptant de se prononcer sur l’existence […]
Marchés publics: un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière peut il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire ?
Ici, le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, où il posait que le requérant devait démontrer une lésion de ses intérêts par les moyens qu’il invoque. Sur ce fondement, il était jugé que le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce […]
Collectivités territoriales : nouvelle procédure de prise de position formelle de l’administration
Le décret n°2020-634 d 25 mai 2020 portant application de l’article L.1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat a été publié le 27 mai 2020, et précise les modalités de ce « rescrit préfectoral ».
Devoir de réserve et harcèlement moral
Dans cet arrêt du 25 juin 2019, le Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée des articles 6 et 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle énonce que si, en vertu de ces dispositions, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont […]
Un agriculteur n’a pas de droit acquis à la construction de son habitation en zone agricole
Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole. Il y a lieu en effet de pouvoir justifier que la construction projetée est en […]
De l’utilité de la médiation en marchés publics et des risques de la demande d’homologation
A la suite d’un différend apparu dans le cadre d’un marché public de travaux, un processus de médiation a été engagé à l’issue duquel un accord, formalisé par un avenant au marché, a été conclu. La cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie du rejet par le tribunal administratif de la demande d’homologation de cet […]
Quelles sont les limites d’une enquête interne lancée par l’employeur.
Le juge administratif se prononce ici sur les enquêtes que l’employeur est tenu d’ouvrir suite aux alertes qu’il reçoit , afin de prévenir les faits de corruption dans l’entreprise. Il précise ainsi que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, […]
Un maire peut il refuser de rouvrir son école et ses services de petites enfance.
L’ouverture des écoles avait, dès son annonce, suscité de nombreux débats, notamment sur la question de la responsabilité du maire (Voir notre article « Ouverture des écoles : les maires face à un dilemme », par Me Aude Martin). Au contentieux, la question de savoir si un Maire peut rouvrir son école et ses services de petite […]
Contrats publics: contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.
Dans un récent arrêt du 23 mars dernier, mentionné au Tables du recueil Lebon (CE, 27 mars 2020, n°432076), le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge administratif sur une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.