Une administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l’agent illégalement évincé sans que celui-ci en fasse la demande ?
Dans cet arrêt du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versaille précise que l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l’autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans […]
A quelle liberté le port du masque peut il porter atteinte ?
Dans un jugement du 25 mai 2020, le Juge administratif continue de dessiner les contours des pouvoirs de police du Maire en période d’état d’urgence sanitaire (TA Strasbourg, 25 mai 2020, n°2003058).
La conclusion du CCMI avec fourniture de plan et donation de la parcelle d’implantation de la construction
Dans cette espèce, une personne concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date du 22 juillet 2011.Le permis de construire était accordé mais la donataire résiliait son contrat […]
Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police
Dans une récente ordonnance, le Juge des référés du Conseil d’État s’interroge sur la légalité de l’engagement de drones pour la surveillance du respect du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 dans Paris. Après un exposé technique de la mesure de police, le Juge énonce que la finalité poursuivie par ce dispositif, qui […]
Quand la Commission nationale d’aménagement commerciale peut elle s’auto-saisir?
Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de la superficie d’un magasin au sein d’une zone commerciale. Très clairement, le Juge énonce que, sur le […]
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son exercice que des personnes physiques de son entourage familial justifiant d’une activité agricole. En l’espèce, […]
Ordonnance 25 mai 2020 TA STRASBOURG
Pour le juge administratif, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et venir mais cela méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.
Ordonnance CORONAVIRUS du 22 avril 2020 : volet immobilier
Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du22 avril 2020. Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.
Réforme du champs d’application du droit de la copropriété
Aux termes des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article premier, le droit de la copropriété régit obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Dès lors, la […]
Perte de commercialité et responsabilité du bailleur (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n : 18-19051)
Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ? La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative. Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre […]