La CNIL valide l’application StopCovid dans sa délibération du 25 mai 2020
Dans le cadre de la stratégie globale de « déconfinement progressif », le gouvernement a souhaité mettre à disposition de la population une application mobile, disponible sur téléphones portables et dénommée « StopCovid ». Cette application informera ses utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.
Fiscal. Epidémie de COVID-19 et contrôles fiscaux : suspension des délais
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place […]
Sociétés. Epidémie de COVID-19 et ventes à emporter : attention aux activités non déclarées
Le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai 2020 sur l’action en référé lancée par un restaurateur contre AXA IARD FRANCE pour l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19. L’ordonnance condamne l’assureur au versement d’une provision au restaurateur et nomme un expert judiciaire pour évaluer le montant des […]
Le droit du travail n’est pas impacté par les certificats E 101 et A1
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se posait la question de savoir si les certificats E 101 et A1 délivrés par l’institution de sécurité sociale compétente d’un Etat membre de l’UE à des travailleurs exerçant sur le territoire d’un autre Etat membre s’imposaient aux juridictions de sécurité sociale […]
Comment relever la température des salariés ?
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation qui pèse sur l’employeur peut conduire ce dernier à prendre des mesures contraignantes. Tout particulièrement en cette période de pandémie liée au SARS-CoV-2 un employeur qui ne […]
Une victoire pour les opposants au compteur Linky
La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.
Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?
A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale
Dans un arrêt en date du 11 mai 2020 (CAA Nantes, 11 mai 2020, n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à connaitre d’une autorisation d’exploiter une carrière de granulats calcaires, laquelle avait été refusée par le préfet. Le juge devait se prononcer sur la question de savoir si le préfet peut, et dans quelles conditions, […]
Un maire peut-il interdire tout chantier sur le territoire communal en temps de pandémie
La poursuite des chantiers dans la période d’épidémie que nous connaissons a fait l’objet de débats nombreux et contrastés. Alors que l’activité du secteur de la construction a connu une baisse de près de 88% pendant le confinement, Ministère du Travail et fédérations professionnelles ont organisé la reprise des chantiers : Guide des préconisations sanitaires de […]
Covid 19 et conseils municipaux
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire Cette ordonnance du 8 avril 2020 prévoit tout d’abord que, en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l’élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces […]