Installation des exécutifs locaux
Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 peuvent finalement prendre leur fonctions. Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 (publié au JO du 15 mai 2020) fixe en effet la date de leur entrée […]
Non conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur: le maître d’oeuvre est responsable
Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés..
Bonne foi et démolition
Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi. Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce, au visa de l’article 555 du Code civil que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné en […]
Le Conseil d’Etat redonne au POS une nouvelle jeunesse .. au moins jusqu’au 25 novembre 2020
Dans un avis du 3 avril 2020 (CE, avis, 3 avril 2020, n°436549, Commune de Marthes) , le Conseil d’État règle la question d’application dans le temps de la loi ELAN, s’agissant de l’article L.174-6 du Code de l’urbanisme. Il énonce que les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article […]
Demande de permis dans une copropriété: l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante
Dans un arrêt Ville de Paris du 3 avril 2020 (CE,3 avril 2020, n°422802, Ville de Paris) le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des articles R.423-1 , R.431-5 et R.431-4 du Code de l’urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle […]
Loi littorale : extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse
Dans un arrêt du 3 avril 2020 ( CE, 3 avril 2020, n°419139, Ile de Batz), le Conseil d’État précise la notion d’extension de l’urbanisation prévue par l’ancien article L. 146-1 du Code de l’urbanisme.Le Conseil d’État estime que si,en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les […]
Un maire peut-il fermer ses portes aux « vacanciers du covid » ?
Dans cette période inédite où les pouvoirs de police du Maire font l’objet d’une attention renouvelée, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble avait à connaître d’un arrêté interdisant, pour la durée du confinement, l’occupation de logements meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que les locations saisonnières et les mises à dispositions […]
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État propose une analyse des articles L.410-1 et R.410-7 du Code de l’urbanisme. Il énonce ainsi que d’une part les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel […]
Forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’Etat
A la veille du déconfinement, le 9 mai 2020, le Gouvernement a permis aux magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat de bénéficier d’un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, identique au secteur […]
Prolongation de la trêve hivernale
Dans un communiqué de presse du 9 mai 2020, le ministère de cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales informe que la période de la trêve hivernale, prenant en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, sera reporter jusqu’à cette même date.