Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si leprojet comprend une démolition préalable
Site inscrit et permis de construire En matière de démolition, le principe est que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction, auquel cas le permis de construire vaut permis de démolir. Ainsi, dans […]
Urbanisme : Annulation du document d’urbanisme et caducité des POS
La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d’une annulation, prévu par l’article L.147-6 du Code de l’urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est […]
Loi littorale et bande de 100 mètres
L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Urbanisme commercial : le recours contre l’avis de la commission national d’aménagement commercial n’est plus possible
Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Celui-ci sera délivré après l’avis favorable de la Commission nationale ou départementale d’aménagement commercial. En cas d’avis […]
Municipales : incertitudes et insécurités juridiques
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, un décret et une ordonnance des 17 mars et 1er avril 2020 organisent le report du second tour des élections municipales. Demeurent néanmoins et « jusqu’à nouvel ordre » quelques incertitudes, sources d’insécurités juridiques.
Devoir de conseil du notaire : il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur le devoir de conseil du notaire. Il ne manque pas à cette obligation lorsqu’il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu’ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
Ouverture des écoles : les maires face à un dilemme
L’ouverture annoncée des écoles place les Maires face un dilemme : entre sécurité sanitaire et continuité du service public. Face à l’épidémie rencontrée et faute de disposer d’un arsenal juridique en la matière, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a prévu une police administrative spéciale confiée au Premier Ministre : ce dernier peut, effectivement, […]
Double publicité d’un acte administratif : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de recours
Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.
Urbanisme : le mur de la discorde
Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux […]
Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la mesure ordonnée – démolition d’un chalet en bois, construit en zone naturelle, en violation des […]