Responsabilité des constructeurs : clause d’exclusion de la responsabilité décennale
Dans un important arrêt du 19 mars dernier (Civ.3e, 19 mars 2020, n°18-22983), la Cour de cassation juge qu’aux termes de l’article 1792-5 du code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles […]
Permis de construire et pièces manquantes
Dans un récent jugement du Tribunal administratif de Montreuil,(TA Montreuil, 11 mars 2020, n°1901122) le juge administratif procède à une analyse combiné de textes du Code de l’urbanisme relatifs aux délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire et de notification des demandes de production de pièces manquantes par le service instructeur. Il en déduit que […]
Fonction publique : le Conseil d’Etat rejette le 1er recours contre l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de congés et de RTT des agents de l’Etat et territoriaux
Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020).
Fonction publique : RTT et congés imposés pendant l’état d’urgence sanitaire
Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai 2020). Un rapport […]
Zoom sur l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Outre des changements en matière de droit social, ce nouveau texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020. Tour d’horizon sur les principales dispositions concernant les collectivités territoriales et le régime de la copropriété. DOMANIALITE PUBLIQUE : soutien aux concessionnaires et occupants du domaine public L’article 20 de […]
Le contentieux des « ouvrages mal plantés »… a été transplanté
Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : calcul des recettes non fiscales
Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir […]
Les impacts du Covid-19 sur le marché immobilier
Le marché immobilier va-t-il subir une récession inévitable, une baisse de la demande et une augmentation de l’offre entraînant une baisse des prix du fait de l’état d’urgence sanitaire ? Les acquéreurs vont-ils se rétracter dans les délais impartis ? Les demandes de financement pourront-elles être impactées ? Et les dates de signature d’actes authentiques vont-elles […]
Covid-19 et contrats commerciaux
L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats. Deux textes permettent d’apprécier les risques sur les contrats commerciaux. La force majeure La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme un évènement imprévisible à la date de la conclusion du contrat.
Covid-19 et loyers commerciaux : quelles conséquences ?
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 prévoit en son article 4 : « Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts […]