Prévention des entreprises en difficultés : Covid-19 et procédure de conciliation et sauvegarde
L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisé l’accès à la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde pour les entreprises qui ont connu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du […]
La portée géographique du droit au déréférencement : Conseil d’Etat 27 mars 2020
Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. Courant mai 2015, la présidente de la CNIL avait mis en demeure Google de procéder à un déréférencement sur l’intégralité de ses versions, comportant toutes les […]
2ème projet de loi de finances rectificative 2020 : un amendement présenté le 16 avril 2020 propose d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.
Selon l’exposé sommaire de cet amendement, en incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l’état actuel de la loi, il est rappelé que les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des […]
Epidémie de Covid-19 et assemblées générales des sociétés
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…). Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 […]
La juridiction judiciaire connaît de la responsabilité due à la gestion du domaine privé
Dans un arrêt du 7 octobre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé . Partant , le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par une commune de l’immeuble faisant partie de […]
Etat d’urgence sanitaire : condition d’urgence non remplie pour un référé-suspension dirigé contre un permis de construire
Par une ordonnance du 21 avril 2020 (TA Grenoble, 21 avril 2020, n°2001931, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Moucherotte et autres), le juge des référés écarte la présomption d’urgence retenue contre un permis de construire, si les travaux engendrés par cette décision ne peuvent être réalisés, du fait de l’état d’urgence sanitaire. Le […]
Principe de continuité du service public et période de confinement: quelles conséquences en droit de l’urbanisme ?
Le service public est une activité d’intérêt général , assurée ou assumée par une personne publique, ce qui implique que les administrés sont en droit de recevoir en toutes circonstances les prestations nécessaires au service public. Qu’en est il de la conciliation de l’urbanisme – police du droit des sols et activité de service public […]
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière: le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une […]
La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge
Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie. Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se livre à une étude pointilleuse de la composition du dossier de demande . Ainsi l’absence […]
La Balme-de-Sillingy (74) : futur cas d’école du contentieux électoral jugé au Tribunal administratif de Grenoble !
Le maire de la Balme-de-Sillingy, François Daviet, vient de former une protestation électorale contre le 1er tour des élections municipales, au cours duquel il a été battu. La situation de la Balme-de-Sillingy est tout à fait spécifique en tant que cette commune a été l’un des premiers clusters du Covid-19 en France, son maire et […]