Empiétement sur une servitude de passage , démolition de l’ouvrage, proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect du domicile
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à une construction qui empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fond dominant, […]
La jouissance privative d’une partie commune ne confère pas un droit de propriété exclusif.
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation précise qu’en matière de copropriété, les parties communes d’un immeuble en copropriété, même grevées d’un droit de jouissance exclusif bénéficiant à l’un des copropriétaires, ne peuvent faire l’objet de travaux sans autorisation de l’assemblée générale. Ainsi, la Cour rappelle aux copropriétaires, qu’aucun ne peut […]
Un arrêté municipal imposant le port du masque de protection sur le territoire d’une commune suspendu par le conseil d’Etat
Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le maire de la commune de SCEAUX a subordonné les déplacements dans l’espace public des personnes […]
MARCHE PUBLIC ET DECOMPTE GENERAL
Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 n° 425168, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du Maître d’Ouvrage contre le titulaire du marché sauf s’il est établi que […]
Précision sur les demandes de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction des bâtiments
Dans cet arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme , relatif au permis de construire valant permis de démolir, ainsi que de l’article R.424-2 du même Code, qui précise par exception ,que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut […]
CERTIFICAT D’URBANISME ET REFUS DE PROROGATION
Dans un arrêt du 5 février 2020 n°426573, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles une collectivité peut refuser de faire droit à la demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme. On sait qu’un certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année sur demande présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai […]
Fiscalité de l’urbanisme : la convention de projet urbain partenarial
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 juillet 2018 fait une application remarquée de la jurisprudence Tarn et Garonne à une convention de projet urbain partenarial. Après avoir qualifié de contrat administratif cette convention, la Cour énonce qu’une société tierce à la convention conclue entre la collectivité et la société partenaire, […]
Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagère environnantes.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 février 2020, clarifie le sens de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme devenu R111-27 du même code, qui dispose qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs […]
ALERTE : LES DELAIS DE NOUVEAU MODIFIES
Nous vous avions décrypté les ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire et nous vous avions alerté sur les modifications des délais notamment s’agissant des recours contre les décisions administratives. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour […]
La violation d’une règle d’urbanisme et demande de démolition
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence, qui rejette la demande de propriétaires voisins de démolition de la construction de leurs voisins. En l’espèce, les constructions édifiées par M. Q… et Mme T… n’étaient pas conformes aux autorisations de travaux et contrevenaient aux […]