Le sursis de régularisation n’est pas applicable pour les procédures de modification d’un Plan Local d’Urbanisme
Les dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, permettent à la Juridiction saisie de surseoir à statuer pour permettre, dans un délai qu’elle fixe, à la Collectivité compétente de régulariser une illégalité qu’elle estime susceptible de l’être La Cour Administrative d’Appel de LYON a considéré, par une décision intervenue le 16 juin 2020, […]
L’autorité compétente pour régulariser un Plan Local d’Urbanisme est celle qui l’est lors de cette approbation
La décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020 (n° 428158) précise, en tant que de besoin, la date à laquelle est appréciée l’autorité compétente pour satisfaire à la régularisation à laquelle invite la Juridiction Administrative (en application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme). Il est, en effet, possible d’observer, particulièrement […]
La légalité d’un Plan Local d’Urbanisme contestable lors d’un recours contre un sursis à statuer
Par une décision intervenue le 22 juillet 2020 (n° 427163), le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et reconnait la possibilité de se prévaloir, par exception, de l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme à l’occasion d’un recours en annulation d’un arrêté de sursis à statuer. Le Juge examine ainsi la régularité des futures dispositions du document […]
Nouvelle extension (limitée) de la jurisprudence « Czabaj »
Par un arrêt rendu le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d’Etat a étendu les règles contentieuses issues de la jurisprudence « Czabaj » qui ne sont plus cantonnées aux décisions administratives individuelles. Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d’exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent […]
L’exécution d’un contrat à titre onéreux pour répondre aux besoins de la commune révèle toujours l’existence d’un marché public
Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations. A la suite de l’arrachage d’un poteau privant la commune de toute communication par téléphone ou internet, le juge des référés a enjoint […]
L’interprétation du vice substantiel par le Conseil d’État : conséquence sur le droit de retrait d’un acte illégal
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure. En l’espèce, le maire de Bussy Saint-Georges a détaché une fonctionnaire au poste de directrice générale des services (DGS) puis […]
Les aires de grand passage sont réservées… au passage !
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé ce qui sonne pourtant comme une évidence : les aires de grand passage sont destinées au passage, et non à l’installation permanente. Au cas présent, la communauté d’agglomération a entrepris des travaux d’aménagement sur une aire de grand passage. Par la suite, […]
Conflit avec un supérieur hiérarchique et protection fonctionnelle
Dans un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a admis qu’un agent soutenant avoir fait l’objet, dans le cadre de son service, d’une agression verbale et physique de la part de son directeur puisse bénéficier de la protection fonctionnelle. Sa demande de protection avait initialement été rejetée par le directeur du centre hospitalier […]
Port du masque obligatoire : le juge administratif des référés sur tous les fronts
Port du masque obligatoire : le juge administratif des référés sur tous les fronts
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ont publié, le 1er octobre, un article rédigé par Me PUNZANO et Me FIAT.