Agent immobilier et droit à indemnisation
Il convient de rappeler que la loi du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente. Fréquemment, l’agent immobilier titulaire d’un mandat obligatoire également en vertu de la loi du 2 janvier 1970 consacre beaucoup de temps, parvient à faire signer des compromis et se […]
Prise en charge limitée des infections liées à la Covid 19 au titre la maladie professionnelle
Le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020. Ainsi, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle des infections liées à la Covid […]
Décret du 2 juillet 2020 : réforme et contradiction concernant la procédure de désignation d’un administrateur ad hoc
L’article 18 de la loi de 1965 prévoit qu’en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice sur […]
Première ordonnance de référé – bail commercial Covid !
Le Tribunal Judiciaire d’Annecy, par ordonnance de référé du 7 septembre 2020, s’est prononcé sur les loyers commerciaux dus durant le confinement. Bien évidemment, il ne s’agit que d’une décision de référé qui n’a pas l’autorité de la chose jugée émanant d’un Tribunal et non d’une Cour d’Appel. Cependant, le principe est intéressant.
Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale (arrêt de la Cour de Cassation 1er juillet 2020 n°18-25.487)
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour […]
E-commerce : sanction pour non-respect du RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a suivant délibération du 28 juillet 2020 prononcée une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente en ligne de chaussures. Courant mai 2018, une délégation de la CNIL a réalisé une mission de contrôle dans les locaux d’une société de […]
Sociétés. Opérations sur le capital social et commissaire aux comptes ad hoc
La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, a profondément modifié les règles de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Mais la modification des règles a aussi impacté les modalités de réalisation de certaines opérations […]
Le SCOT fait écran !
Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT. En l’espèce, le juge des référé a été saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension […]
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE SUR CHAMONIX MONT BLANC
Quand le Juge des Référés valide l’arrêté pris par le Maire de la Commune de CHAMONIX MONT BLANC imposant le port du masque dans certaines zones de sa Commune défendue par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES Tribunal administratif de GRENOBLE, Juge des référé, ord. N°2005427, 23 septembre 2020 : Par arrêté en date du 28 août […]
Le droit de propriété insuffisant pour sauver un ouvrage illégal de la démolition
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire. Le Conseil Constitutionnel précise que l’action en démolition :