Comment protéger les salariés de la Covid 19
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. (Article L. 4121-1 du Code du travail) A ce titre, et dans le cadre de la lutte contre la Covid 19, l’employeur doit veiller au respect des gestes barrières et […]
Bail commercial : absence de délivrance d’un congé et conséquences ! (Cour de cassation, 3ème ch. civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184)
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020.
Cookies et traceurs : la CNIL met à jour ses lignes directrices et ses recommandations
la Cnil a rendu une délibération n° 2020-092 le 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ». Les principales recommandations de la CNIL concernant les sites web sont les suivantes.
Fiscal. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : du changement à venir pour la location meublée
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vient confirmer certaines craintes et réduire les avantages fiscaux dont les loueurs en meublé pouvaient encore profiter dans le silence des textes. En effet, une nouvelle rédaction de l’article L.611-1 6° du Code de la Sécurité Sociale (CSS) prévoit désormais expressément l’affiliation […]
Sociétés. Mise en réserve systématique des bénéfices et droits des minoritaires
En fin d’année sociale, les comptes annuels peuvent présenter des bénéfices qui pourront être distribués aux associés à proportion de leurs participations au capital ou bien mis en réserve. Cette dernière possibilité peut être motivée par une nécessité de gestion, un projet d’investissement ou l’intérêt de la société. Cette décision est prise collectivement, par l’ensemble […]
Procédure pour insuffisance professionnelle : Aucune obligation de communiquer le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire
L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire peut se résumer par l’incapacité d’un agent a assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son travail. Lorsqu’une procédure pour ce motif est initiée à l’encontre d’un fonctionnaire, celle-ci doit respecter les garanties procédurales applicables au régime des sanctions disciplinaires (Bien qu’elle ne soit pas caractérisée comme […]
L’action en résolution de la vente
Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, d’intenter une action en exécution forcée […]
Annulation par le juge administratif des élections municipales de la Commune de CREST !
Maitre Sarah TISSOT, Avocate Associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES obtient l’annulation des élections municipales de la Commune de CREST devant le Tribunal administratif de Grenoble. Les décisions se suivent et parfois se ressemblent. Après avoir prononcé l’annulation des élections dans la commune de VIF, le Tribunal administratif de Grenoble prononce l’annulation […]
Le Tribunal administratif prononce l’annulation des élections municipales de VIF !
Maitre Sarah TISSOT, Avocate Associée au sein du Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES obtient l’annulation des élections municipales de la Commune de VIF devant le Tribunal administratif de Grenoble. Rebouchez le champagne, l’ouverture prochaine des urnes dans la commune de Vif n’est plus très loin de devenir une réalité pour cette municipalité de l’Isère, membre […]
Incidence de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées
L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1er janvier 2019. Par son avis en date du 17 juin 2020 (n° 437590), le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur l’application dans le […]