Télétravail et obligation de sécurité
La généralisation du télétravail figure aujourd’hui dans le protocole sanitaire national qui est un ensemble de recommandations à l’attention des employeurs. Le télétravail doit être mis en place par l’employeur pour l’ensemble des activités et des missions qui le permettent. Si l’employeur refuse la mise en place du télétravail sans motif légitime il s’expose à […]
Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2020 reconnait au titulaire d’une marque déchue d’agir en contrefaçon à l’encontre d’agissements intervenus pendant la période antérieure à sa déchéance. Le 5 décembre 2005, une personne physique a déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33 des produits boissons alcooliques. En […]
Société sous-capitalisée : faute imputable au dirigeant ?
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2020 (n° 19-10.341), la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait adoptée lors d’un revirement jurisprudentiel du 10 mars 2015 (Cass. Com. 10-3-2015 n° 12-15.505). En effet, il s’agissait de savoir si l’insuffisance d’apports d’une société à sa constitution constitue, ou non, une faute […]
PLU : pas de traitement différent qui ne soit dûment justifié
Dans un arrêt du 6 octobre 2020 n°19NT03666, la Cour rappelle la jurisprudence désormais établie selon laquelle en prévoyant des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination, les auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme méconnaissent les dispositions du Code de l’Urbanisme. Par contre, la juridiction rappelle que le principe d’égalité […]
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF NOTIFIE EN COURS D’INSTANCE ET DELAI DE RECOURS
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2020 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX considère recevable le recours formé par l’association auteur d’un recours contre le permis de construire initial nonobstant le fait que le permis de construire modificatif lui avait été communiqué sans qu’elle ne le conteste dans le cadre de l’instance à […]
PERMIS MODIFICATIF DE REGULARISATION
Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soit respectés des formes ou formalités préalables à délivrance des permis de construire, l’illégalité […]
PC ILLEGAL ET EVOLUTION DU PLU ET REGULARISATION SANS PC MODIFICATIF
La seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffit à régulariser un permis. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n° 18BX03845, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX va encore plus loin dans le raisonnement des juridictions administratives qui tendent à accepter la régularisation des autorisations d’urbanisme par l’évolution du Plan Local d’Urbanisme. Il avait déjà […]
Régularité d’un contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un ouvrage sur un terrain qui n’appartient pas à la commune.
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur une question rarement soulevée dans son application jurisprudentielle, relative aux contrats de concession. En l’espèce, la Commune de Langoiran a passé un contrat de concession dont l’objet relève de la construction et de l’exploitation d’un crématorium. Or, le […]
Office du juge en cas d’annulation d’une décision de préemption en zone naturelle : la rétrocession n’est pas automatique !
Après avoir réglementé la question de la rétrocession suite à l’annulation d’une décision de préemption en matière de droit commun (Conseil d’Etat, Ville de Paris), le Haute juridiction a précisé dans cet arrêt que la rétrocession n’est pas non plus automatique concernant les zones naturelles. Suite à l’annulation d’une décision de préemption pour défaut de […]
Quand l’amour rend aveugle !
Prenons l’hypothèse d’un couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement à concurrence de moitié chacun. Mais, compte tenu de la différence de revenus dans le couple, le plus modeste règle l’intégralité du prêt, alors que l’autre assume toutes les autres dépenses de nourriture, habillement et loisirs.