1ère application des dispositions de l’article L600-12-1 du Code de l’Urbanisme
Dans un jugement obtenu par le Cabinet CDMF AVOCATS – Affaires Publiques – le 24 décembre 2020 n° 1705661, le Tribunal Administratif de GRENOBLE s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article L 600-12-1 du Code de l’Urbanisme. On sait qu’en application de l’article L600-12 du Code de l’Urbanisme, l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme a […]
Cumul de baux dérogatoires : attention danger
(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443) La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la […]
DOMAINE SKIABLE : Pas de réouverture au public
Par une ordonnance du 11 décembre 2020 (n°44-7208), le Conseil d’Etat a, comme il fallait quand même un peu s’y attendre, rejeté les référés-libertés initiés notamment par le Syndicat des Domaines Skiables de France. La Haute Juridiction a souligné que dans le contexte actuel de la situation épidémique, marqué depuis quelques jours par un palier à […]
Contentieux électoraux 2020, un cru d’exception ?
PERMIS DE CONSTRUIRE ET PANNEAU D’AFFICHAGE
Le Conseil d’Etat revient dans l’arrêt du 16 octobre 2020 n° 429557 sur les conséquences d’une mention erronée ou incomplète figurant sur le panneau d’affichage au regard du point de départ du délai de recours des tiers. En l’espèce, le Tribunal Administratif de BASTIA avait considéré que l’affichage du permis de construire n’avait pu déclencher […]
ARTICLE L 600-12-1 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L600-12-1 fait à nouveau parler de lui : Par un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat revient sur l’application des dispositions de l’article L 600-12 du Code de l’Urbanisme. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans un dossier suivi par notre Cabinet, le Conseil d’Etat était déjà […]
PERMIS D’AMENAGER ET LOI LITTORAL
Annulation d’un lotissement de 20 maisons individuelles. Par un arrêt en date du 20 octobre 2020 n° 19NT03333, la Cour Administrative d’Appel de NANTES censure un permis d’aménager de 20 maisons individuelles pour méconnaissance des dispositions de l’article L 121-13 du Code de l’Urbanisme (urbanisation non limitée en espace proche de rivage) et de l’article […]
ARTICLE L 600-3 DU CODE DE L’URBANISME ET PRESOMPTION D’URGENCE
Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n°430724, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme introduisent une présomption d’urgence. Il sera en effet rappelé que l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme énonce désormais que :
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT
Par un arrêt du 20 octobre 2020 n° 433404, le Conseil d’Etat rappelle qu’un projet qui n’était pas soumis au départ à étude environnementale peut le devenir notamment lorsque la modification porte sur l’extension de la superficie totale du projet.
Partage d’un bien commun lors d’une séparation
C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun. L’important est de se reporter à l’acte d’achat. L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.