La résiliation d’un contrat administratif peut être tacite
En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un […]
Référés précontractuels successifs
Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives. Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà exercé deux référés précontractuels. Malgré le fait, relevé par le conseil d’Etat qu’elle aurait pu […]
L’employeur doit se conformer aux préconisations du médecin du travail concernant le télétravail.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, il a été mis en place un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, le recours au télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Ainsi, le temps de travail effectué en télétravail […]
La recette dans un contrat de développement de site web
Dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2020, un commerçant a confié à un prestataire le développement d’un site de e-commerce selon différents devis acceptés par le client. Le projet n’ayant pas abouti, le client a réclamé la restitution des sommes payées et le prestataire […]
Fiscal : Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions
La loi de finances pour 2021 contient diverses mesures pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales dispositions qui en ressortent. Pour les entreprises :– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une […]
Déclaration préalable et clôture : Même une surélévation est soumise à autorisation !
Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux vient rappeler que l’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’Article L. 422-2 du Code de l’urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d’obstruer la vue jusque-là laissée […]
Opération électorale : La COVID ne justifie pas tout !
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé à l’encontre du Jugement du Tribunal Administratif d’ORLEANS d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la Commune de ROUVRES. En l’espèce, les premiers juges avaient relevé que l’unique bureau de vote situé dans l’entrée de la Mairie était constitué d’une pièce de 4 mètres par 7,5 […]
LOI MONTAGNE et urbanisation en continuité
La notion d’urbanisation en continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant s’effectue au cas par cas, les juridictions administratives considérant que l’existence d’un groupe de constructions suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de […]
Division primaire : Le respect des règles d’urbanismes s’apprécie à la date de la demande
Par un arrêt du 12 novembre 2020 n°421590, le Conseil d’Etat rappelle que par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au petit « a » de l’Article R. 442-1 du Code de l’urbanisme, dite division primaire, permet à un pétitionnaire de demander et d’obtenir un permis de construire sur une partie […]
Plan Local d’Urbanisme et opération d’aménagement d’ensemble
On sait qu’un Plan Local d’Urbanisme peut prévoir que les autorisations de constructions au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Dans un arrêt du 28 septembre 2020 n°426991, le Conseil d’Etat vient préciser que si le règlement du Plan Local d’Urbanisme […]