L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client
L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client, nonobstant les mentions contraires figurant dans les pièces du marché. C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 18 décembre 2020, n°427850, rappelant que sous réserve des dispositions législatives et règlementaires, excluant l’application des principes selon lesquels […]
Résidence étudiante : c’est une habitation !
Par un arrêt en date du 17 décembre 2020 n°432561, le Conseil d’Etat précise qu’une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements. Dès lors, un permis de construire peut être régularisé en application des dispositions de l’Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme ILLEGAL : Attention aux risques de voir recherchée la responsabilité des collectivités
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. La société avait en effet projeté l’acquisition de parcelles de terrains en vue de réaliser […]
Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de vente d’un bien public
Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, […]
Préemption de la SAFER : le défaut d’affichage en Mairie ne la rend pas illégale
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’avait pas envoyé d’analyse de sa décision au Maire […]
Bonne Année 2021 !
L’année 2021 est arrivée. Démasquons-nous ! Depuis le 15 mars 2020, nous vivons dans une situation sanitaire particulière faite de confinements et de déconfinements, d’instaurations d’état d’urgence sanitaire, puis de levées de cet état d’urgence sanitaire. Nous vivons également sous le régime de lois d’exception et de textes qui sont publiés souvent par ordonnances et rapidement. […]
Bail commercial et volonté commune d’application du statut des baux commerciaux
(Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001) L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux. Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire. Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de l’indemnité d’éviction […]
Droit bancaire et taux effectif global erroné
Depuis plusieurs années, les juridictions sont saisies par des débiteurs de demandes de nullité de taux effectif global (TEG) afin d’obtenir une annulation pure et simple des intérêts contractuels. La jurisprudence a évolué favorablement aux banques, notamment par des arrêts de la Cour de Cassation qui sont désormais appliqués à la lettre par les cours […]
Assurance-vie : conflit entre testament et contrat d’assurance
(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187) Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille. Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible. Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le […]
Responsabilité décennale. Quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
(Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213) Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible. Le propriétaire du bâtiment […]