Police de la conservation du domaine public routier : Compétence du Juge judiciaire.
C’est en effet ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mai 2025. Dans cette affaire, le maire a constaté que des habitants de la Commune avaient obstrué la voie communale, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières interrompant la circulation sur une […]
De l’importance du taux d’incapacité constaté à la consolidation pour l’ouverture du droit à l’ATI
Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit à l’ATI est subordonnée à la constatation, post consolidation de l’état de santé, d’un taux […]
Nouveauté législative : changement de destination possible en zone agricole ou naturelle par dérogation au PLU
La Loi du 16 juin 2025 (n° 2025-541) visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements crée un nouvel article L. 152-6-5 dans le Code de l’Urbanisme, et institue par ce biais une nouvelle façon de procéder à un changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, alors […]
La Poste perd définitivement la confiance de la Haute Juridiction !
Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique. Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avaient considéré que ce recours était tardif dans la […]
Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?
Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ? Réponse : NON, sauf en cas de péril imminent. Le Conseil d’État a récemment rappelé, par un arrêt du 10 juillet 2025, la distinction fondamentale entre la police générale, confiée au maire, et la police […]
Densité et troubles du voisinage ne font pas bon ménage !
La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 mars 2025 la nécessité d’examiner l’anormalité du trouble allégué en fonction de la densité de l’environnement dans lequel la construction s’insère. Dans cette décision, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré que la limitation de la vue dont se plaignaient […]
Le mur de soutènement de la voie publique, propriété d’une personne privée, peut-il être qualifié d’ouvrage public ?
M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle. A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure […]
Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !
La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location […]
LOI ATTAL SUR LA JUSTICE DES MINEURS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE LA PRIMAUTE DE L’EDUCATIF SUR LE REPRESSIF
L. n° 2025-568, 23 juin 2025, JO 24 juin ; Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur […]
DEVOIR DE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, Y COMPRIS CHEZ LES CLIENTS
Un salarié, victime d’un accident du travail, avait été déclaré apte à reprendre ses activités à condition de ne pas porter de charges supérieures à 10 kg et d’utiliser un transpalette électrique. Or, l’employeur n’avait pas vérifié que cette exigence était respectée, notamment chez les clients, où le salarié était amené à intervenir. Le salarié […]