DE PLUS EN PLUS D’AMIABLE EN PROCEDURE JUDICIAIRE : LE DECRET DU 18 JUILLET 2025
Le décret du 18 juillet 2025 vient réécrire en un seul titre l’ensemble des règles relatives au mode de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires. Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux […]
REVENDICATION D’ŒUVRES D’ART DU DEFUNT
Un auteur de bandes dessinées décédé en mars 2012, a laissé notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société Moebius production dont l’artiste était l’associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d’exploitation de ses oeuvres graphiques. L’épouse du défunt a découvert en octobre 2012 que neuf dessins signés de l’auteur […]
De l’inexécution des décisions de justice par une collectivité publique à la commission d’infractions financières : quelles conséquences pour les maires ?
Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une […]
Qualification des combles
L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture constitue un comble ou un étage supplémentaire. À cet égard, la jurisprudence administrative s’est fondée sur l’analyse de la forme architecturale de la toiture, en […]
Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée).
Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée). Saisie par le Tribunal Administratif de GRENOBLE (TA GRENOBLE, 25 mars 2025, n° 2105334), la section du contentieux du Conseil d’État confirme qu’une décision constatant la péremption d’un permis de construire constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens du 5° de l’article […]
Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : ce que change le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
La justice civile entre dans une nouvelle ère avec le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme en profondeur le déroulement du procès civil. Deux axes majeurs sont au cœur de cette transformation : la mise en état conventionnelle et le renforcement des modes amiables de résolution des différends (MARD). Attention : cette réforme […]
INDEMNITE D’OCCUPATION ET INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE :LA JOUISSANCE PRIVATIVE DU BIEN NE SE PRESUME PAS
La Cour de cassation vient rappeler un principe important dans un arrêt du 12 juin 2025. Cet arrêt concerne un couple marié sans contrat de mariage, avec un divorce prononcé en 2018. Le domicile conjugal était un bien commun. Par ordonnance de non-conciliation du mois de mai 2015, la jouissance du bien avait été attribuée […]
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : LA COUR D’APPEL DE LYON RAPPELLE L’IMPORTANCE DU CONTEXTE FAUTIF IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR
Par un arrêt remarqué en date du 21 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon a requalifié un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le comportement fautif du salarié devait être apprécié à la lumière du contexte de travail fortement dégradé, notamment imputable à des manquements graves […]
VIDEOSURVEILLANCE ENTRE VOISINS : LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LES LIMITES A NE PAS FRANCHIR
Dans un arrêt rendu le 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification utile sur les conditions dans lesquelles un dispositif de vidéosurveillance installé sur une propriété privée peut constituer un trouble manifestement illicite lorsqu’il porte atteinte à la vie privée des voisins ou des usagers d’un chemin. […]
BAIL COMMERCIAL : LIMITES DE LA CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cassation. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est à la fin de l’année 2011 que la situation […]