CONTREFACON : CUMUL DE LA SANCTION PENALE ET DES DOMMAGES ET INTERETS CIVILS
Des sociétés et une personne physique ont été condamnés pour avoir organisé un réseau de fourniture de peaux de crocodiles pour la fabrication de sacs de marque, pour avoir gravé la marque sur des pièces métalliques dorées destinées à orner les sacs, et les proposer à la vente. La Cour d’appel de Paris les a […]
Contrôle judiciaire et mandat électif, la mesure de contrainte ne doit pas porter atteinte à l’exercice effectif du mandat
M. Y, maire d’une commune, a été mis en examen pour plusieurs infractions, notamment favoritisme, corruption et blanchiment. Après une période de détention provisoire, il a été placé sous contrôle judiciaire, lequel l’empêchait notamment de se rendre dans sa commune et de communiquer avec les élus ou les agents municipaux. Le Conseil du maire soutenait […]
Fin des facilités pour les opérateurs ? L’urgence ne se présume plus dans les référés relatifs aux antennes relais
Dans cette affaire, la société FREE MOBILE a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens d’une demande de suspension d’un arrêté par lequel la Collectivité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une antenne relais sur le territoire communal. Le juge des référés a tout d’abord rappelé que la suspension d’une décision administrative […]
Rappel sur le statut de lanceur d’alerte et la proportionnalité des sanctions disciplinaires
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CAA de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2100630 du 20 juin 2023, qui avait annulé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six semaines dont deux avec sursis prononcée contre un agent du Centre Hospitalier Pierre Oudot.
Desserte par les réseaux et délivrance des autorisations d’urbanisme
L’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme peut devenir un véritable casse-tête pour le promoteur. Il dispose : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de […]
Validation constitutionnelle de la modification des cahiers des charges des lotissements
Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR (2014), permettant à une Commune de modifier un cahier des charges du lotissement, même non approuvé, pour le mettre en conformité avec le Plan […]
Des précisions utiles sur le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville en matière d’accident ou maladie imputable au service
En droit, il est constant qu’il incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité peut être recherchée à cet effet en présence ou en l’absence d’une faute. Pour rappel, dans sa décision de principe de juillet 2003 dite « Moya-Caville », le Conseil d’État […]
COUP DE TONNERRE EN MAURIENNE : L’annulation totale du SCOT annulée !
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 23LY02613, la Cour Administrative d’Appel de LYON a annulé le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE du 30 mai 2023 qui avait annulé le SCOT du PAYS DE MAURIENNE. Si la Cour censure 4 des 10 UNT qui étaient prévus par le SCOT, elle revient sur l’annulation […]
Prorogation exceptionnelle des autorisations d’urbanisme : ce qu’il faut retenir du décret n°2025-461 du 26 mai 2025
Dans un contexte de ralentissement persistant du secteur de la construction, le Gouvernement poursuit sa stratégie de soutien aux porteurs de projets immobiliers. Par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel le 28 mai 2025, il a été décidé de proroger automatiquement la validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er […]
Marché public et demande verbale du maître d’ouvrage : droit à rémunération ?
Le Conseil d’état est venu préciser que la réalisation de travaux modificatifs et supplémentaires, s’agissant d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire donne droit, même lorsque la demande est verbale au paiement de ces travaux. Et ce quand bien même la demande qui lui a été faite n’a pas pris la […]