Assainissement non conforme : Qui paie les travaux de mise en conformité ?
Dans une affaire qu’a eu à trancher la Cour de cassation, l’acheteur avait acquis un bâtiment d’habitation dont l’acte de vente mentionné une installation conforme. Tel n’était finalement pas le cas. Ainsi, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Action en démolition : le changement de législation s’oppose à l’application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.
Dans cette affaire, une société exploitant un parc éolien avait vu son permis de construire annulé pour défaut d’autorisations environnementales alors que la cour d’appel avait ordonné la démolition. La Cour de cassation censure cette position, considérant qu’à la date où la cour d’appel avait statué, du fait d’un changement de la législation, le parc […]
Révision du Plan Local d’Urbanisme : Les devoirs du commissaire enquêteur et la régularisation de l’enquête publique.
Dans un arrêt du 30 avril 2025, n°490965, le Conseil d’Etat est venu rappeler les obligations pesant sur le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur ne peut refuser de se prononcer sur les observations du public portant sur une OAP qui représentait une part importante de l’ensemble des observations exprimées […]
Permis de construire : intérêt à agir d’une copropriété
En vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Dans un arrêt du […]
L’autorisation de changement d’usage ne peut dépendre de l’accord de copropriétaires
Par un arrêt rendu le 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé une disposition du règlement de la métropole NICE COTE D’AZUR qui imposait aux propriétaires de prouver que leur copropriété autorisait le changement d’usage d’un logement. En l’espèce, l’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au Tribunal administratif […]
DELAI DE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR LA PROMESSE DE VENTE : QUID DU DEPASSEMENT DE DELAI ?
(Cass. civ. III, 20 mars 2025, n° 23-20.170) Deux parties ont signé une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant un prix de 700 000 € à la date du 24 novembre 2015. L’acte prévoyait que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein […]
TELETRAVAIL ET INDEMNITE D’OCCUPATION POUR LE SALARIE
Un salarié en télétravail partiel a utilisé son domicile comme lieu d’exercice professionnel. Il réclamait une indemnité d’occupation pour couvrir l’usage de son logement à des fins professionnelles (électricité, chauffage, internet, espace dédié…) suite à un refus de l’employeur de mettre à disposition un local professionnel. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Riom […]
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE – UNE CAMERA SUR UN CHEMIN PARTAGE JUGEE ILLICITE PAR LA COUR DE CASSATION
Vie privée et vidéosurveillance ne font pas toujours bon ménage. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 avril 2025, les limites à ne pas franchir lorsqu’un particulier installe une caméra de surveillance à proximité d’une voie partagée avec ses voisins. En l’espèce, un propriétaire avait installé une caméra sur un mur […]
BAIL COMMERCIAL : SECURITE-INCENDIE OBLIGATION DE DELIVRANCEET FAUTE DU LOCATAIRE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099) Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux pour remédier aux désordres de non-conformité liés aux règles de sécurité-incendie existant au moment de la délivrance initiale des locaux loués. Il faut […]
DROIT D’AUTEUR ET ŒUVRE DE COMMANDE PUBLIQUE
Une ville a commandé à un artiste suivant convention signée en 1999 une oeuvre monumentale composée de trois colonnes de dix mètres de haut et un mètre de diamètre intitulée ‘Les Piliers de la République’ qui a été implantée sur le domaine public. Les ayants droit de l’artiste ont découvert en mai 2023 que cette […]