Annulation totale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette, gare aux vices de procédure !
Par une décision remarquée du 22 mai dernier, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a procédé à l’annulation intégrale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette à raison de deux illégalités procédurales principales : La première tient au non-respect des modalités de collaboration fixées avec les Communes membres, l’autre tien à l’absence de consultation du Gran-duché […]
Action en démolition et conformité au permis de construire : précisions sur le rôle du juge judiciaire
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2025, est venue préciser l’articulation et la répartition des compétences entre les ordres de juridictions, judiciaire et administratif, en cas de demande de démolition d’une construction édifiée sur la base d’un permis de construire. Dans cette affaire, un propriétaire se plaignant de la construction d’un […]
Précisions sur l’effectivité du droit de se taire en matière disciplinaire
Suite à son exclusion par la commission de discipline de l’établissement Nantes Universités, pour une durée de 9 mois, une étudiante se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Nantes, qui avait rejeté sa demande de suspension de cette décision. Pour rappel, par une décision QPC du 8 décembre 2023 […]
Action en justice du syndic : le juge administratif ne peut plus relever d’office le défaut d’autorisation
Dans une décision du 9 avril 2025 (CE, n° 492236, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, mentionnée aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État clarifie le régime de recevabilité des recours introduits par un syndicat de copropriété devant le juge administratif. Désormais, le défaut d’autorisation du syndic à agir en justice […]
Régularité d’un titre exécutoire : attention aux mentions devant obligatoirement figurer en cas de délégation de signature
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Ces dispositions sont applicables aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions […]
Permis modificatif : attention à la forclusion procédurale
Dans un arrêt rendu en chambres réunies le 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes apporte une illustration concrète de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme. Elle y affirme que la légalité d’un permis modificatif, communiqué en première instance, ne peut plus être contestée en appel si elle ne l’a pas été à […]
L’irrecevabilité de la requête en raison du caractère confirmatif de l’arrêté portant opposition à déclaration préalable
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a, une nouvelle fois, obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 19 mai 2025, qui a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la Commune. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déjà présenté deux déclarations préalables de division foncière, […]
NOTION DE RECEL SUCCESSORAL.
L’article 770 du Code civil dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou […]
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE : LA SITUATION PERSONNELLE DE L’INTERESSE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE
Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Ce dernier ainsi que le ministère public ont relevé appel du jugement rendu. En appel, le prévenu était finalement condamné à une peine de 300 € […]
L’EMPLOYEUR N’A PAS L’OBLIGATION DE MENER UNE ENQUETE INTERNE SUITE A DES ALLEGATIONS DE HARCELEMENT MORAL
Dans son arrêt du 12 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence d’une enquête interne suite à des allégations de harcèlement moral n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, dès lors que celui-ci justifie avoir pris des mesures suffisantes pour préserver […]