L’EXCLUSIVITE DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A L’ACTIVITE DE «« SNACK » EMPECHE TOUTE TRANSFORMATION EN RESTAURANT
Un bail commercial stipulait expressément la mise à disposition de locaux destinés à l’exploitation d’un centre d’animation et d’un simple snack. Malgré cette clause, le preneur avait aménagé, sur la même emprise, un restaurant complet baptisé « snack-restaurant », proposant une carte élaborée de plats français, chinois et de fruits de mer (poisson au gingembre, […]
BAIL COMMERCIAL : ABSENCE DE FORMALISME DU DROIT D’OPTION
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030. Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouvellement, le bailleur émet un souhait d’obtenir un montant de loyer augmenté ou lorsque le locataire sollicite […]
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR PAR L’IA : DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION FRANÇAISE
Le 12 mars 2025, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont assigné Meta Platforms Inc. devant le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette affaire, les requérantes soutiennent que Meta aurait exploité jusqu’en 2023 une base de données dénommée […]
L’expert judiciaire engage sa responsabilité en cas de conclusions imprécises : un rappel ferme de la Cour de cassation
Dans une décision du 19 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a adressé un rappel important : l’expert judiciaire n’est pas juridiquement intouchable. Lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, il engage sa responsabilité civile, y compris lorsque ses conclusions sont techniquement insuffisantes ou imprécises. Cette décision rappelle […]
Préjudices post-vaccinaux : affermissement de la jurisprudence Douchet par le Conseil d’État
Par deux arrêts rendus le 20 mars 2025 (n° 472778 et n° 490789), le Conseil d’État poursuit la consolidation de sa grille d’analyse du lien de causalité entre vaccination et pathologie, dans le prolongement direct de l’arrêt Douchet (CE, 29 sept. 2021, n° 435323). Ces décisions renforcent la portée de cette jurisprudence, tant sur le […]
Marché public de travaux à prix global et forfaitaire : le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par l’administration, même sans ordre
Pour rappel, en matière de règlement des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire la jurisprudence distingue deux cas de figure :
Identification d’un secteur deja urbanise dans une zone littorale
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) a remplacé la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par celle de « Secteurs déjà urbanisés » dans les Communes littorales, où les constructions, bien que ne faisant pas partie d’une agglomération ou d’un village, sont autorisées, hors bande littorale des cent mètres. Cette autorisation […]
L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables aux autorisations d’urbanismes délivrées antérieurement !
Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Huez avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette décision repose sur le constat d’une insuffisance substantielle du rapport de présentation, notamment […]
La fin de la Jurisprudence Deville ? Changement des conditions de légalité des refus d’autorisation
Par un avis de Section émis le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat semble définitivement revenir sur la jurisprudence Deville retenue en 2019 pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme. Précisément, l’occasion lui est donnée par le Tribunal Administratif de Toulon qui, par une décision intervenue le 8 novembre 2024 […]
Violation d’une règle d’urbanisme et saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile
Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, une société civile immobilière avait réalisé divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en […]