DROIT DU CONJOINT ET SOCIETE : QUELLE FORME A LA RENONCIATION TACITE A LA QUALITE D’ASSOCIE ?
(Cour de cassation chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-22.372) Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, sauf renonciation tacite […]
LES TENDANCES DU DROIT DU TRAVAIL SUR LE DEBUT DE L’ANNEE 2025
La transformation des modes d’organisation du travail, amorcée depuis la crise sanitaire et accélérée par l’essor du télétravail et du travail hybride. L’actualité jurisprudentielle récente en la matière, notamment un arrêt marquant rendu par la Cour de cassation au début de l’année, offre un nouvel éclairage sur les obligations des employeurs et les droits des […]
CERTIFICATION ERRONEE DU KILOMETRAGE D’UN VEHICULE D’OCCASION : UN PROFESSIONNEL ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Cour de cassation, 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.201 et 23-22.202 Faits et procédure Le 10 mai 2016, Mme [T] acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de la société Reezocorp, qui certifie le kilométrage affiché au compteur. En octobre 2017, un garage l’informe que ce kilométrage est erroné et qu’une manipulation frauduleuse a été réalisée pour le […]
BAIL COMMERCIAL : L’ACTE SOUS SEING PRIVEDE CESSION EST INOPPOSABLE SI LE BAIL EXIGE UN ACTE AUTHENTIQUE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-23.372) En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigeant que l’acte de […]
COMPTE PERSONNEL SUR UN RESEAU SOCIAL D’UN ELU LOCAL EXERÇANT UN MANDAT EXECUTIF : QUELLE QUALIFICATION JURIDIQUE
Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924 Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification […]
Quand l’impartialité prévaut sur le quorum
L’affaire citée a trait à l’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire, en l’espèce la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction impartiale et indépendante. Le Conseil d’Etat était saisi […]
Droit de préemption urbain : le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner est en principe présumé mandataire du vendeur
La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer fait-elle courir les délais de recours à son encontre si elle n’est notifiée qu’au seul notaire du vendeur du bien préempté ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a récemment répondu dans une décision du 7 mars 2025. Pour mémoire, […]
Compétence du juge administratif pour statuer sur un permis modificatif en cas de pourvoi contre le permis initial
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis de construire modificatif, lorsque le jugement du tribunal administratif, également rendu en premier et dernier ressort, a annulé partiellement un permis de construire et autorisé la régularisation du vice identifié.
Réforme du régime d’arrêt maladie des fonctionnaires : un bouleversement historique
Le régime d’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie connaît une réforme d’ampleur avec l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ mars 2025, d’une réduction du maintien du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt. Acté par l’article 198 de la loi de finances pour 2025, ce nouveau dispositif met fin à une garantie statutaire […]
Illégalité du système de vidéosurveillance algorithmique Briefcam
Par ordonnance en date du 24 février 2025, le TA de Grenoble a prononcé l’illégalité d’un système de vidéosurveillance algorithmique utilisé en l’espèce pour les besoins de la police municipale confrontée à des dépôts de déchets sauvages et de dégradations du mobilier urbain et lui permettant de procéder à la reconnaissance de plaques d’immatriculation. Le […]