Expropriation partielle : Appréciation de la qualification et de la situation privilégiée des terrains expropriés en fonction de la parcelle d’origine
Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) est expropriée partiellement. L’expropriant contestait le montant des indemnités principale et de remploi fixé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au regard du fait que l’emprise expropriée était « exclusivement à l’usage de voirie », elle aurait dû être évaluée au regard de ce seul usage, et […]
ANNULATION PARTIELLE DU PLU : Possibilité de contestation de la décision de sursis malgré la régularisation des vices
Il s’agit, en effet, de la position adoptée par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX dans un arrêt du 20 février 2025. Dans cette affaire, une association avait saisi le Tribunal Administratif de POITIERS pour obtenir l’annulation de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la Commune, notamment en raison de la […]
Une simple inexactitude ne caractérise pas un comportement frauduleux dans la délivrance d’un permis de construire !
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une décision rendue par la Cour Administrative de Lyon le 18 février 2025, laquelle a annulé le jugement du 21 mars 2023 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble avait considéré que le permis de construire litigieux était entaché de fraude.
Fin de convention d’occupation de domaine public : quid du fonds de commerce ?
La perte d’un fonds de commerce en fin normale de convention d’occupation de domaine public n’est pas indemnisable comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un arrêt du 16 janvier 2025.
VEFA et garantie de conformité : irrecevabilité pour forclusion de l’action en indemnisation
En 2015, un promoteur immobilier a cédé, en l’état futur d’achèvement à deux acquéreurs un appartement et deux places de stationnement. Les biens ont été livrés le 10 janvier 2017. Se plaignant de désordres et de non-conformités, les acquéreurs ont sollicité, en référé, une mesure d’expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018. […]
Le sursis à exécution d’une annulation de PLU à raison de conséquences difficilement réparables
Par une décision rendue le 10 février 2025, le Conseil d’État a eu l’occasion d’illustrer la notion de conséquence difficilement réparable en cas d’annulation d’une décision administrative (prescrite par les dispositions de l’article R. 821-5 du Code de Justice Administrative en matière de pourvoi), conduisant la juridiction saisie à prononcer le sursis à exécution d’une […]
L’aménagement de la garantie des servitudes non apparentes, non déclarées du vendeur
Dans cet arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation au visa des articles 1638 et 1627 du Code civil rappelle que l’acquéreur peut solliciter la résiliation du contrat de vente ou à tout le moins solliciter une indemnité dès lors que le bien vendu se trouve grevé d’une servitude non apparente de telle […]
Obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social
Le Conseil d’Etat a dans une décision du 11 février 2025 apporté deux précisions importantes sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale dans les Communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. A titre liminaire, il importe de rappeler que dans les communes de 3 500 habitants au moins comprises dans une agglomération ou […]
Dérogation espèces protégées : un projet immobilier portant sur la création de logements peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Dans les faits, une association de protection de l’environnement et plusieurs riverains avaient sollicité l’annulation de dérogations aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées délivrées à deux sociétés pour permettre la construction de trois bâtiments comprenant 60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la […]
SUCCESSION ET ASSURANCE-VIE : REGLES DU JEU
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110) L’assurance-vie est un produit financier permettant de transmettre son patrimoine. Si le décès de l’assuré survient avant le terme du contrat, un capital financier prévu contractuellement est versé aux bénéficiaires désignés.