LA PRESOMPTION DE DEMISSION
a loi du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », a introduit dans le Code du travail l’article L. 1237-1-1, permettant à l’employeur de présumer la démission d’un salarié qui abandonne volontairement son poste. Selon ce dispositif, dès lors qu’un salarié ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier […]
L’APPROBATION DE LA GESTION DU SYNDIC PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N’AFFECTE EN RIEN SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS UN COPROPRIETAIRE
Une copropriétaire d’un lot situé dans un immeuble régi par le régime de la copropriété a subi d’importants désordres structurels nécessitant un étaiement, aboutissant à un arrêté de péril imminent le 15 octobre 2013. Cette copropriétaire a engagé une action en justice contre le syndic afin d’obtenir réparation des préjudices financiers et de jouissance qu’elle […]
EXIGENCE DE MOTIVATION DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE : LA COUR DE CASSATION ACCROIT ENCORE L’OFFICE DU JUGE
Crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.076, (B), FRH Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l’objet d’un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois.
CLAUSE REPUTEE NON ECRITE ET RESTITUTION DE L’INDU : PRINCIPES ET LIMITES TEMPORELLES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.643) La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une […]
BAIL COMMERCIAL : IMPACT DES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALESSUR LA FIXATION DU LOYER RENOUVELE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887) La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période du bail expiré, il y a eu une modification notable d’un des […]
PAS DE PARASITISME DANS LA REPRISE D’UNE TENDANCE DU MOMENT EN JOAILLERIE
Cour de cassation, Chambre Commerciale 5 mars 2025, n° 23-21.157 Cette affaire a opposé des joailleries de renommée internationale dans le cadre d’une reprise d’une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », par une collection « Color Blossom », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en […]
Refus illégal d’un permis de construire : victoire du cabinet CDMF Avocats Affaires Publiques
Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d’une Commune avait refusé de délivrer un permis de construire à un Client du Cabinet pour la construction d’une terrasse surélevée. Le tribunal a retenu que l’arrêté litigieux méconnaissait les dispositions […]
Recours contre une autorisation d’urbanisme et conflit de voisinage : pas forcément abusif au sens de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme
L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’une autorisation de demander au juge administratif la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent […]
Emprise irrégulière d’une canalisation – Rappel des principes juridiques
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 obtenu par notre cabinet cdmf-avocats affaires publiques, la Cour Administrative d’Appel de LYON est venue rappeler les principes juridiques s’agissant de l’implantation irrégulière d’une canalisation dans le sous-sol d’une personne privée. Une telle implantation porte atteinte au libre exercice du droit de propriété de la personne privée sans […]
Les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant ce plan
Au cas d’espèce, Mme B. a formé un recours contre la délibération du conseil municipal de La Trinité (Martinique) approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en tant qu’elle classait sa parcelle en zone naturelle et non en zone urbaine. Alors que, dans un premier temps, le tribunal administratif de Martinique […]