Absence de mise en concurrence tempérée par l’absence de volonté de favoritisme
La Régie Parcs d’Azur, qui gère les parkings de la métropole Nice Côte d’Azur, a commandé à la société Atelier Missor, collectif d’artistes installé à Nice, une statue monumentale de Jeanne d’Arc en bronze doré, implantée à l’extérieur du parking Jeanne d’Arc à Nice, suivant un marché public de gré à gré d’un montant de […]
Prescription des pouvoirs du maire en matière de constructions irrégulières
Saisi par le tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux important en matière d’urbanisme, le 24 juillet 2025 (n°503768), relatif à la prescription applicable à la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. […]
RESPONSABILITE BANCAIRE ET FRAUDE AU PRESIDENT
La fraude au Président est une escroquerie bancaire dans laquelle l’escroc usurpe l’identité d’un haut responsable d’entreprise pour obtenir d’un collaborateur un virement d’argent sur un nouveau compte. L’escroc parvient à faire pression sur la victime en la persuadant du caractère confidentiel de l’opération et de l’urgence à procéder au virement. Ces affaires sont devenues […]
LE REPORT DES CONGES PAYES PENDANT UN ARRET MALADIE : LE REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence : lorsqu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés et notifie son arrêt à l’employeur, il peut voir les jours de congés coïncidant avec l’arrêt reportés et non imputés sur son solde de congés. […]
Un fonctionnaire en congé maladie avec sorties libres a le droit de manifester.
Dans un récent jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a affirmé que : « 6. S’il est constant que M. B disposait de sorties libres, sans restriction horaire, la commune fait valoir » que cette mention ne pouvait en aucun cas lui permettre d’exercer une activité telle que la participation à […]
ESCROQUERIE BANCAIRE PAR CHEVAL DE TROIE : LA COUR DE CASSATION TRANCHE
Deux sociétés ont récemment été victimes d’une fraude sophistiquée : six virements bancaires frauduleux ont été effectués depuis l’ordinateur de leur comptable, infecté par un cheval de Troie transmis par e-mail. Malgré leurs plaintes et la mise en évidence d’un piratage, leur banque a refusé de rembourser les sommes non récupérées.
L’ACTION EN REQUALIFICATION DU BAIL DEROGATOIRE EN BAIL COMMERCIAL EST-ELLE SOUMISE A PRESCRIPTION ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) L’arrêt du 19 juin 2025 concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débuté en 2006 selon un bail commercial dérogatoire de courte durée. A l’échéance de ce contrat 5 mois plus tard, le locataire est resté dans les lieux […]
PRESCRIPTION DE L’ACTION ET ACTES DISTINCTS DE CONTREFACON DE DROITS D’AUTEUR
Dans cette affaire deux personnes physiques revendiquaient la qualité d’auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’oeuvre musicale intitulée « Un monde sans danger », créée pour le générique d’une série de dessins animés et déposée à la SACEM 2004, ainsi que la version anglaise « A world without danger ». Courant 2018, ils ont assigné en […]
Le contrôle rigoureux du Conseil d’État sur les prescriptions assortissant les autorisations d’urbanisme
Par un arrêté du 18 mai 2020, le Maire de la Commune de MEUDON a délivré un permis d’aménager pour la division d’un terrain, assorti d’une prescription relative à l’implantation d’une future construction, imposant la conformité avec l’article UD 7-2 du règlement du Plan Local d’Urbanisme concernant les limites de fond de la parcelle. Le […]
Exemple de mise en œuvre de la possibilité pour le maire d’obtenir en référé la démolition d’ouvrages construits sans autorisation d’urbanisme
Les faits de l’espèce concernent un hôtel, voisin du site du château de Versailles et de son parc classé Site Patrimonial Remarquable, ayant décidé de convertir un de ses deux terrains de tennis préexistants en trois terrains de padel, impliquant l’édification d’installations (abri de jardin et installations métalliques couvrant les cours de tennis devenus des […]