BAIL COMMERCIAL, OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR ET PRESCRIPTION
(Cour de cassation, 3ᵉ civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491) Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa […]
LA CNIL PRECISE L’APPLICATION DU DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE FIDELITE
A la demande d’acteurs de la distribution, la CNIL s’est prononcée sur le droit à la portabilité des données collectées dans le cadre des programmes de fidélité. Le droit à la portabilité des données qui est prévu par le RGPD permet à la personne concernée de : Les programmes de fidélité comprennent des données de personnes […]
Certificat d’urbanisme et droit applicable
Le Conseil d’Etat rappelle les règles de cristallisation en matière de certificat d’urbanisme opérationnel dans un arrêt du 6 juin 2025, n° 491748. Les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit […]
Procédure contradictoire et urbanisme
Dans un arrêt du 19 août 2025, n° 496157, le Conseil d’Etat vient faire une entorse au principe que l’on croyait intangible de la procédure préalable contradictoire que doit mettre en œuvre l’administration préalablement à toute prise de décision en application des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Relations Entre le Public et l’Administration […]
Lorsque le Juge sanctionne le refus de dresser procès-verbal d’infraction
Dans un arrêt du 15 septembre 2025, n° 498290, le Conseil d’Etat vient suspendre la décision du Préfet portant refus de constater l’infraction et d’ordonner l’interruption provisoire et sans délai de travaux d’aménagement en cours. Dans cette affaire, le Préfet avait dispensé les pétitionnaires de solliciter une demande de dérogation espèces protégées considérant que les […]
Imputabilité des désordres et présomption de responsabilité des constructeurs
Dans son arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation vient rappeler la charge de la preuve incombant au maître d’ouvrage pour démontrer que la responsabilité des constructeurs peut être engagée. En l’espèce, M. [P] [O] (le maître de l’ouvrage) a confié à M. [E] [O] (l’entrepreneur), assuré auprès de la caisse régionale d’assurances […]
Emplacement réservé : quel impact sur les autorisations d’urbanisme ?
Le PLU peut définir des emplacements réservés pour des projets publics ou d’intérêt général (voirie, espaces verts, logements, etc.). Ces zones sont gelées en vue d’une utilisation précise, conformément à l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. L’arrêt sous examen apporte une clarification essentielle sur la portée des emplacements réservés et la légalité des autorisations d’urbanismes […]
La servitude de résidence permanente : un nouvel outil de maîtrise foncière
Prescription quadriennale : point de départ de l’action indemnitaire liée à une servitude de protection des eaux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2025, s’est prononcée sur le point de départ de la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnité formée par des propriétaires de parcelles incluses dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, instauré par arrêté préfectoral. Dans cette affaire, les propriétaires contestaient l’irrecevabilité de […]
Accident de trajet des agents publics et résidence collective : où commence le « trajet » ?
La définition de l’accident de trajet imputable au service figure à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique qui reprend, en partie, les critères établis par la jurisprudence. Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile […]