Etes-vous WhatsApp ou Signal ?
Qui n’a pas reçu un message sur son compte WhatsApp de citoyen demandant de joindre désormais d’autres applications telles que Signal, Vibert ou Telegram ? Un certain nombre d’utilisateurs de l’application WhatsApp ont estimé que celle-ci avait décidé de geler la confidentialité de leurs données personnelles. La messagerie WhatsApp compte 2 milliards d’utilisateurs. Les nouvelles conditions […]
La vaccination par la médecine du travail
Dans une volonté d’accélérer le processus de vaccination, les services de santé au travail peuvent vacciner, sous certaines conditions, les salariés depuis le 25 février dernier. Ainsi, la vaccination peut se faire par l’intermédiaire des médecins du travail ou encore les infirmiers qui ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires des entreprises adhérentes avec […]
Le droit de la copropriété face aux restrictions liées à la crise de la COVID-19 : Situation exceptionnelle – Mesures exceptionnelles
Le droit de la copropriété s’est-il rapidement adapté à la situation sanitaire ? La réponse est évidemment positive dans la mesure où dès le mois de mars 2020, une ordonnance n° 2020-304 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, mais aussi aux contrats de syndic de copropriété. D’ailleurs […]
Pratique commerciale trompeuse : la DGCCRF condamne Google
Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( DGCCRF) a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 million d’euros par Google pour classement trompeur des hébergements touristiques . L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) est un organisme officiel qui délivre […]
Fiscal. SCI et activité de marchand de biens : l’impossible coexistence
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2021, n°19MA01430, vient rappeler qu’il ne faut, en la matière, tout mélanger. En l’espèce, une SCI avait classiquement pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers, et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient […]
Juridique. Investisseurs en location meublée de courte durée : attention au changement de destination de l’immeuble
De nombreux investisseurs souhaitant développer leur patrimoine se sont tournés, ces dernières années, vers la location meublée de courte durée (LCD) que certaines plateformes connues, telles AirBnb, ont contribué à promouvoir. L’engouement pour cette activité fut parfois tel qu’il a pu entraîner un déséquilibre du marché de l’immobilier locatif et certaines communes ont réagi en […]
Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 3 décembre 2020 n°19-22.443) Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins […]
Le « Rendez vous manqué » de la copropriété
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, habilitait le gouvernement, à codifier le droit de la copropriété. Or l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.
Maître d’œuvre et devoir de conseil
Dans cet arrêt de principe mentionné au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, de sorte que la personne publique soit […]
Défiscalisation et responsabilité quasi délictuelle
La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier […]