Apports divers et variés de la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la loi ajoute dans le code de la commande publique une série de règles applicables en cas […]
Report des élections partielles : ce n’est pas automatique !
Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour, s’agissant d’une élection municipale partielle.
Régulation des autorisations d’urbanisme et mixité sociale
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l’autorisation de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vertu de l’article L. 152-6 du code de […]
Le coronavirus à l’épreuve du droit à la vie
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le […]
Affaire du siècle, Affaire à suivre
La décision était attendue depuis les premières signatures de la pétition lancée conjointement par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre Affaire à tous, et Oxfam France. Le Tribunal Administratif de Paris s’est enfin prononcé sur la médiatique « Affaire du siècle », dans un jugement rendu le 3 février 2021. Les […]
Permis de construire et conditions de desserte
Par cet arrêt (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 427890, Inédit au recueil Lebon), le juge du Palais Royal vient de manière bienvenue préciser les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme relatives à la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux lorsque le territoire n’est pas couvert par un […]
Intervention Maître MEDINA-BENICHOU Béatrice FNAIM 38
Loyers commerciaux et Covid (Suite)
Globalement la situation jurisprudentielle reste favorable au bailleur mis à part un juge de l’exécution de Paris monsieur Lahmout qui fait figure d’exception MAIS certains juges des référés et notamment celui de Paris ( pour une salle de sport) commencent à retenir la contestation sérieuse c’est à dire invitent les parties à saisir le juge […]
Bail commercial : pas d’abattement sur le loyer plafonné (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967)
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité, pour les baux commerciaux souscrits pour une durée de 9 ans et qui n’ont […]
Achat immobilier, vice caché et recours
Le vice caché est défini l’article 1641 du Code Civil. Il dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un […]