REGULARISATION MANQUEE : L’ANNULATION PARTIELLE EST POSSIBLE
Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme peuvent conduire le juge à surseoir à statuer après avoir invité les parties à présenter leurs observations lorsque, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir, ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à […]
Lotissement – cristallisation
Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées, n’ont pas été réalisées et que cette déclaration […]
L.600-5-1 et L.600-5-2 : le PC modificatif ne se conteste que dans le cadre de l’instance contre le permis initial
En l’espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial. Les requérants avaient fait appel de cette décision et entre-temps le permis modificatif avait été délivré. Le Conseil d’Etat vient confirmer que le permis modificatif […]
Pas de sursis à statuer possible en présence d’une simple modification du Plan Local d’Urbanisme
Dans un arrêt récent en date du 28 janvier 2021 (n°433619), le Conseil d’Etat juge qu’une simple procédure de modification d’un document d’urbanisme n’autorise pas le Maire a opposé une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, de lotir ou tout autorisation d’urbanisme :
Zonage du Plan Local d’Urbanisme : que faire lorsque le trait est trop épais !
Par un jugement en date du 28 janvier 2021 (n°18-07.444), le Tribunal administratif de GRENOBLE a précisé la jurisprudence applicable en matière de détermination de la limite de zone lorsque le trait de zonage est très (trop) épais :
CCAG Travaux et notification du mémoire en réclamation au maître d’œuvre
Dans cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Juge administratif précisait que tout différend opposant la personne responsable du marché à l’entreprise titulaire et régi par l’article 50 du CCAG devait passer par la rédaction d’un mémoire en réclamation, qui doit être transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, à peine d’irrecevabilité de la demande indemnitaire. Cette solution a connu un récent […]
Précisions sur la résiliation pour faute dans le cadre du marché de substitution
Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon, les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier l’inertie, les manquements, ou la mauvaise foi du cocontractant; être mené sans nécessairement résilier le […]
Juge du contrat et médiation
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le […]
Droit de préemption et délégation au Maire
Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire […]
Office du juge en matière de demande de réalisation de travaux de raccordement
Le Conseil d’État précise ici la portée de la loi dite LEMA, loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui prévoit que les communes ou leurs groupements compétents doivent faire un schéma de distribution d’eau potable, fixant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT). Il rappelle qu’il leurs appartient de faire droit aux demandes de […]