POSSESSION ACQUISITIVE TRENTENAIRE : LES COMMUNES SONT-ELLES LOGEES A LA MEME ENSEIGNE ?
Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique. Le travail aura été de longue haleine! Pour établir, en effet, la réalité de la dépossession, des recherches approfondies ont dû être […]
DECISION DE PREEMPTION DE LA SAFER : UN MARATHON JUDICIAIRE
Par trois décisions obtenues de haute lutte par le Cabinet CDMF AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES et aux termes d’un véritable marathon judiciaire, la Cour d’Appel de Chambéry, sur renvoi de la Cour de Cassation, valide les conventions entre personnes publiques locales et les SAFER en jugeant légales les décisions de préemption prises par la SAFER […]
Requalification d’un prêt familial non remboursé en donation indirecte
L’affaire traitée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Le jour même ils ont souscrit deux prêts […]
Concession communale d’aménagement et route départementale
Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun, le juge rappelle que le département est seul compétent pour confier à un tiers l’aménagement d’une route départementale, alors même que la concession confiée par la Commune avait pour objet l’aménagement du centre ville. Ainsi, il ne suffit pas de mentionner dans le contrat de concession que […]
L’inspection du travail renforce ses contrôles concernant le télétravail
Le protocole national sanitaire en entreprise a été une nouvelle fois mis à jour. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail. Le télétravail est une règle impérative pour les postes le permettant. Il doit être de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, avec […]
Violation d’un contrat de licence de logiciel : quel fondement juridique ?
(CA Paris 19 mars 2021 n°19/17493) Dans cette affaire une société a conçu un logiciel dénommé « Lasso » permettant la mise en place d’un système d’authentification unique afin que l’internaute ne s’identifie qu’une seule fois pour accéder à plusieurs services en ligne. Elle l’exploite soit sous licence libre GNU GPL V 2, soit sous licence commerciale […]
Lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises
Le décret 2021-300 du 18 mars 2021 met en œuvre le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2020, afin de simplifier et de moderniser cette étape de la procédure de création et de modifications des entreprises. Pour mémoire, on rappelle que l’ensemble des formalités de création, […]
Refus d’accord préalable du bailleur à une cession de droit au bail et conséquences
(Cour de cassation, 3ème ch. civ. 9 mai 2019, n° 18-14.540) Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, est réputée non écrite la clause qui interdirait à un locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Dans l’espèce évoquée par la Cour de cassation, […]
Office du juge des référés suspension statuant sur une demande d’invalidation du contrat
Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée […]
Sanction disciplinaire et fonction publique : Motivation de l’avis du Conseil de discipline
Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée […]