Est-ce qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu au compromis est conforme aux stipulations contractuelles ?
Dans l’affaire évoquée par la Cour de cassation, un couple achète une maison. Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2016, il s’engage sous condition suspensive à obtenir un prêt principal et un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir en février 2017. Postérieurement à la date […]
La vaccination est ouverte à tous les salariés de plus de 55 ans même sans comorbidité
La vaccination par les services de santé au travail est désormais ouverte pour tous les salariés dès 55 ans. Dorénavant, seul l’âge compte, peu importe que le salarié souffre ou non de comorbidité(s) et/ou d’une pathologie à très haut risque de forme grave de la Covid 19. Depuis le 19 avril, un deuxième vaccin peut […]
Crypto monnaies : avancée juridique et rappel du régime fiscal
2020, année exceptionnelle à bien des égards, aura aussi été l’année de l’avènement des crypto monnaies. Cette attirance pour les actifs numériques a poussé le législateur a renforcé juridiquement le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). C’est ainsi […]
Suite et fin de l’affaire Le Signal
L’affaire dite du Signal, du nom de l’immeuble, construit en 1967 à Soulac-sur-Mer a défrayé la chronique. Rappelons qu’en l’espèce, suite à un arrêté municipal ordonnant l’interdiction définitive d’occupation de l’immeuble en raison des risques d’effondrement, engendrés par le recul du trait de côte, les copropriétaires ont voulu obtenir réparation du préjudice consécutif à cette […]
Permis de construire et intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire
Un récent arrêt de principe du Conseil d’État vient préciser la notion d’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire. Il énonce ainsi qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager lorsqu’il fait état devant le […]
Mode d’emploi des convocations au Conseil Municipal par voie dématérialisée.
Dans un arrêt du 30 mars 2021, le Conseil d’Etat vient interpréter les nouvelles dispositions de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dernière modifie l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en imposant que la convocation au conseil municipal soit transmise de manière dématérialisée ou, si les […]
Articulation entre recours contre un acte individuel puis un acte règlementaire
Dans cet arrêt de principe en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État énonce que le rejet d’un recours contre un acte n’empêche pas de contester le refus d’abroger cet acte. En l’espèce, le Conseil d’État avait à connaitre du refus du ministre des solidarités et de la santé d’abroger une partie de l’annexe […]
Valeur contractuelle du cahier des charge d’une ZAC
Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation juge que le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC […]
Décomptes Généraux Tacite : Attention à notifier les décomptes finaux et généraux à une personne compétente pour les signer (Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 8 juillet 2020, n° 19VE03392)
Pour dénier l’existence d’un décompte général et définitif tacitement né conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux de 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu l’argumentation selon laquelle la notification des décomptes finaux, puis des décomptes généraux avait été réalisée, à torts, à l’attention d’une personne dépourvue des délégations lui permettant de les […]
MODIFICATION APRES ENQUETE PUBLIQUE – Plan Local d’Urbanisme
Dans un arrêt du 17 mars 2021, n°430244, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une modification apportée à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l’enquête publique alors même, d’une part, que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public, et que d’autre part, la […]