Collecte d’adresses IP : traitement licite au regard du RGPD
Dans un arrêt du 17 juin 2021, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions préjudicielles entre droit d’auteur et réglementation sur les données à caractère personnel. Ces demandes ont été présentées par la société Mircom, société de droit chypriote, titulaire de droits sur des films pornographiques qui s’est rendue compte qu’à partir d’un réseau de peer-to-peer, en utilisant le […]
Fiscal. Les impacts fiscaux des aides liées au Covid-19 versées aux entreprises
C’est une question qu’il est légitime de se poser : les aides attribuées au cours de la pandémie sont-elles imposables ? Pour mémoire, bien avant la loi de finances pour 2021, une loi de finances rectificative, adoptée au printemps 2020, avait déjà validé l’exonération des aides financières versées par le fonds de solidarité des entreprises (FSE) créé […]
Sociétés. Les impacts juridiques de l’absence d’un gérant dans une société à responsabilité limitée
Dans les SNC, les SCS ou les SCA, les Sociétés Civiles et dans les SARL, la gestion de la société est confiée à une ou plusieurs personnes appelées « gérants ». Ce sont aussi toutes les personnes ayant légalement le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, à savoir :• les gérants dans les SNC, les sociétés en commandite ou les SARL (art. L 221-5, L 222-2, L […]
Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Ce décret dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois. Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et […]
Jurisprudence SEKLER : de nouvelles précisions bienvenues
Dans son arrêt du 7 avril 2021, n°433609, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de la Jurisprudence Sekler. On sait que la Jurisprudence Sekler a dégagé la règle selon laquelle la non-conformité d’une construction existante à des dispositions d’un document d’urbanisme ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables, à […]
Un tract et une interview diffamants publiés quelques jours avant la tenue du scrutin sont des manœuvres de nature, compte du très faible écart de voix, à en altérer la sincérité.
Mme Maurinaux, requérante en première instance représentée par Me TISSOT, avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales s’étant déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vif en Isère. Par un jugement du 8 octobre 2020, le tribunal administratif a […]
SURSIS A STATUER ET ETAT D’AVANCEMENT SUFFISANT DU PROJET DE Plan Local d’Urbanisme
Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme. Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau Plan Local […]
SURSIS A STATUER ET MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME
Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure […]
ACTION EN DEMOLITION ET ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L’URBANISME
La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme : – Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 février 2021 n°20-13.627 précise que le législateur a entendu assurer une conciliation […]