Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021
Pour la troisième étape du déconfinement, à compter du 9 juin 2021, le protocole sanitaire prévoit un assouplissement du recours au télétravail. L’employeur a l’obligation de préparer le retour des salariés en présentiel en assurant le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique. L’employeur doit également fixer un nombre minimal de jours […]
Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) La Cour de cassation a traité le 11 mars 2021 d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014. En […]
La réforme du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. C’est un document déterminant dans le cadre d’un processus d’achat d’un bien ou de location. Ce document doit être réalisé et rédigé par un diagnostiqueur […]
La parodie : une exception au droit d’auteur
Dans une affaire récente le Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une problématique d’exception de parodie au droit d’auteur. La société détentrice des droits patrimoniaux de Hergé, avait constaté qu’un artiste-peintre offrait à la vente et commercialisait sur son site internet des peintures reproduisant et adaptant des personnages de l’oeuvre de Tintin au sein […]
Sociétés. Tenue des assemblées générales de sociétés commerciales en période de déconfinement
Pas de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels Bercy a accordé une tolérance aux cabinets comptables pour transmettre les liasses fiscales des comptes clos le 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, en raison du contexte sanitaire. En effet, dans une lettre adressée à l’ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel […]
Le plan d’exposition au bruit devient obligatoire pour toute location ou vente immobilière
Parmi les nuisances les plus gênantes au quotidien, la pollution sonore continue de faire grand bruit. Le législateur s’est emparé du sujet par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, venue renforcer les obligations d’information en cas de location ou de vente d’habitations, d’immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation, ou d’immeubles non bâtis […]
De l’intérêt de faire annuler un sursis à statuer sur un permis d’aménager
Jurisprudence « maison » : l’annulation d’un sursis à statuer sur un permis d’aménager va permettre après délivrance de l’autorisation de voir appliquer durant cinq années les règles d’urbanisme applicables avant le PLU entretemps approuvé qui classe désormais le terrain en zone inconstructible Par une décision intervenue le 16 mars 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON reconnait […]
CERTIFICAT D’URBANISME : UN PARKING PUBLIC PEUT CONSTITUER UNE VOIE D’ACCES A UN TERRAIN PRIVE
Par arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 13 avril 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu que soit réexaminée une demande de certificat d’urbanisme opérationnel visant à la construction d’une maison d’habitation. En l’espèce, la parcelle objet du certificat d’urbanisme litigieux est bordée par un chemin rural lequel […]
CLASSEMENT EN ZONE NATURELLE ET « SECTEUR GARAGES » NE FONT PAS BON MELANGE
Par jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 9 mars 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise en tant qu’une parcelle était pour partie classée en zone Ng, zone naturelle affectée pour un « secteur garages ». En l’espèce, le règlement […]
Le nouveau CCAG des Marchés Publics de Travaux : un instrument en accord avec son temps
Introduction : Déjà abondamment commenté, le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (ci-après « CCAG Travaux ») est issu d’une réforme engagée depuis plus de deux ans. Une première réunion de lancement des groupes de travail avait été diligentée en juin 2019 puis la consultation publique a été lancée en janvier 2021, pour […]