L’obligation d’information annuelle de la caution
L’article L 313-22 du Code monétaire et financier met à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours. La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
Validité de la caution
I/ Mention manuscrite Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative. […]
L’Etat condamné à payer 10 millions d’euros pour insuffisance des actions mises en place dans la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air
CONSEIL D’ETAT, 4 août 2021, Association les amis de la Terre France et a., N° 4284091 Cette décision du Conseil d’Etat du 4 août 2021 s’inscrit dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, alors que le GIEC vient de publier récemment son dernier rapport tirant des constats alarmants sur la situation climatique […]
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)
La Cour de cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du […]
Marque sonore présentée en format audio
(TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Pour la première fois, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), s’est prononcé sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio. Le « Paquet Marques », a supprimé l’exigence de représentation graphique qui conditionnait le dépôt d’une marque. […]
Fiscal. Tour d’horizon des mesures de la première Loi de Finances rectificative 2021
Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs affichés par le gouvernement pour le soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires. A retenir : Concernant la fiscalité des entreprises : – Il est prévu une mesure exceptionnelle de report […]
L’Afac a la volonté de former les élus et les DGS
Organiser sa mort numérique
Nous avions l’habitude, lors des successions, d’organiser par-devant Notaire les décès des personnes physiques. Qu’en est-il de leur mort numérique, sachant que quasiment tous les citoyens disposent désormais de comptes Facebook, Instagram ou autre réseau social ? La CNIL a rédigé un communiqué le 28 octobre 2020 au sujet de l’effacement des informations d’une personne décédée.
Le délai pour prononcer une mise à pied à titre conservatoire et engager une procédure disciplinaire
Lorsqu’un salarié commet des faits que l’employeur estime suffisamment grave, il est en droit de prononcer une mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir. Cette mesure d’attente prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. La Cour de cassation dans un arrêt très récent à […]
Covid-19 -Exigibilité des impayés de loyers : zigzag et jugement de Salomon
(Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/04284) La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie. Un arrêt de la […]