Titularité des droits d’auteur sur une photographie
Dans un arrêt du 8 octobre 2021 sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une problématique de titularité de droits d’auteur sur une photographie de plateau réalisée pendant le tournage d’un film. Dans cette affaire, les ayants droits d’un photographe ont assigné une société de télévision pour avoir diffusé pendant une émission télévisuelle comme élément du […]
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-10.812) Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel […]
Les nouvelles mesures en entreprise pour lutter contre la Covid 19
Afin de lutter contre la cinquième vague liée à la Covid 19, le gouvernement a mis en place des mesures et des recommandations à respecter en entreprise. Le télétravail est recommandé à raison de 2 ou 3 jours par semaine La première des recommandations faite par le gouvernement est de mobiliser les entreprises sur la […]
Sortir de l’indivision successorale: (articles 815 et suivants du Code civil)
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’indivision successorale est la conséquence d’un décès qui laisse une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature […]
Un nouveau droit de préemption pour réchauffer les « lits froids » ?
Un publication de Sandrine FIAT dans le n° 287 de MONTAGNE LEADERS – NOVEMBRE-DECEMBRE 2021
Logement gratuit chez les parents et succession
Jusqu’à leur majorité, les enfants habitent habituellement chez leurs parents, cela ne pose aucune difficulté. Tant qu’ils sont à charge des parents, le logement au domicile des parents ne pose également aucune difficulté. Mais l’époque nous amène à constater que de plus en plus d’enfants adultes largement majeurs, qui disposent d’un revenu, continuent à loger […]
Impossibilité de modifier la contrepartie financière de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Elle doit impérativement être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. Depuis 2002, cette clause doit obéir à quatre conditions pour être licite : · être indispensable à la protection des […]
Le vendeur d’un terrain peut-il en redevenir gratuitement propriétaire au titre de la prescription acquisitive ?
La prescription acquisitive (ou l’usucapion) est légalement définie comme le moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi (article 2258 du Code civil). Il s’agit donc d’un mécanisme permettant […]
Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en augmentation de loyer
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code […]
Logiciel : droit à la décompilation en cas d’erreurs
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 suite à des questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Top System à […]