Article R222-1 et TELERECOURS : Les parties ne sauraient être victimes des erreurs du greffe
Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées. La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant que le Greffe avait notifié quasiment simultanément deux ordonnances et que cette notification quasi simultanée […]
Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir
Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué. Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité […]
Prestation compensatoire, divorce et liquidation judiciaire
A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, n° 20-10.710 Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont fait l’acquisition d’un immeuble en indivision. Monsieur a été mis en liquidation judiciaire 21 ans après le mariage. Mais 2 ans plus tard, le divorce de […]
3 ou 4 jours obligatoires de télétravail à compter du 3 janvier 2022
Afin de lutter contre la nouvelle vague de la Covid 19 liée au variant Omicron, le télétravail devient obligatoire pour tous les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance. Le gouvernement précise dans une mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise que […]
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé […]
Garantie légale de conformité étendue au numérique
L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Domaine d’application. La garantie légale de conformité est la garantie qui engage le vendeur à livrer un produit conforme au contrat, il répond […]
Permis de construire et contentieux : Et si la Commune refuse de régulariser en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ?
On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme. A compter de la décision par laquelle […]
Recours pour excès de pouvoir : L’annulation n’est plus la seule solution. Vive l’abrogation !
Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, il apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction et s’il le juge illégal il en prononce l’annulation. Saisi de conclusions […]
LOYER DU BAIL RENOUVELE : CONDITIONS DE FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE
(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé […]
Ralentisseur : Quelles sont les règles applicables ?
Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété. Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du franchissement tentent d’obtenir la suppression de tels ouvrages. Dans un arrêt en date du 11 février 2021 n°20LY00724 la Cour Administrative d’Appel de LYON a […]