L’annulation d’une éviction irrégulière d’un agent public implique sa réintégration et donc le licenciement de son remplaçant.
La jurisprudence administrative avait précédemment dégagé le principe d’un droit à réintégration de l’agent irrégulièrement évincé de son emploi. Dans sa décision du 14 février 2022, le Conseil d’Etat ajoute que lorsque cet agent a été remplacé, cela implique le retrait de l’acte de nomination de son successeur. La désignation du remplaçant devient ainsi elle-même […]
Succession : attention au dépôt de la déclaration et relation avec les avocats
Le droit des successions mobilise très fortement les études notariales. Il est aussi en lien que nous devons tisser avec les cabinets d’avocats. Dès le décès d’un proche, un rendez-vous est en général pris très rapidement chez un notaire pour procéder au règlement de la succession. Le notaire va rechercher les différents héritiers, vérifier la […]
Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
D’après la Cour de cassation, lorsque le salarié dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, il subit un préjudice. Pour rappel, au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, il est possible de solliciter auprès du DREETS […]
Bail commercial et procédure collective à propos d’un arrêt du 24 novembre 2021 n° 20-20.973
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au prononcé de […]
L’ARCOM : une nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Depuis le 1er janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). L’article L331-12 du Code la la propriété intellectuelle précise ses missions qui […]
Résiliation irrégulière d’un marché public par le maître d’ouvrage : quels sont les droits à indemnisations ?
Lorsque le maître d’ouvrage, personne publique, résilie de manière irrégulière le contrat notamment aux motifs que les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier la résiliation, la personne publique engage sa responsabilité. Quel est alors le droit à indemnisation du […]
Projet immobilier : certificat de non-recours en ligne !
Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours contentieux sur leur projet d’urbanisme. Ces certificats de non-recours sont particulièrement importants pour les promoteurs qui souhaitent […]
Stationnement insuffisamment à proximité : illégalité du permis de construire
Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d’assiette. La […]
Des permis peuvent encore être annulés notamment en application de R111-27 du Code de l’urbanisme :
Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking public s’insérant en marge d’une petite zone naturelle préservée, à proximité uniquement d’une gare de remontée mécanique et de quelques chalets de […]
Feu d’artifice : la Commune n’est pas toujours responsable des dommages
Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice n’est engagée que pour faute notamment dans le choix de l’artificier, dans l’organisation du fonctionnement […]