Les publications sur les réseaux sociaux peuvent entrainer un licenciement disciplinaire
Il n’est pas rare que des salariés soient très actifs sur les réseaux sociaux afin de mettre en avant notamment des informations sur leur entreprise. Cela est parfaitement possible dans le respect de la liberté d’expression. Cependant, cette liberté a toutefois des limites et la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris rappelle que […]
BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE ET EXONERATION DE RESPONSABILITE INAPPLICABLE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2022, n° 18-23.578) La Cour de cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués […]
Collecte de données de connexion : quelle conservation
(Conseil constitutionnel – Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022) Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 février 2022 une décision notable dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel en matière de […]
Nouvelle (et dernière) annulation d’élections municipales du cabinet !
Dans un arrêt du 14 avril 2022, n°446922, le Conseil d’Etat a retenu que lors de la semaine précédant le second tour de scrutin des élections municipales, la diffusion d’un tract contenant des accusations injurieuses et diffamatoires mettant gravement en cause la moralité d’un candidat pour lui imputer des faits de pédophilie et dont les […]
Indivision et remboursement des échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition de l’immeuble indivis
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Le texte ajoute qu’il doit être pareillement tenu des […]
Suppression du protocole national sanitaire à compter du 14 Mars 2022
A partir du 14 mars, à la place du protocole national sanitaire, s’appliquera un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique qui est actuellement en cours de rédaction. Le protocole national sanitaire avait été mis en place aux seins des entreprises afin de donner des orientations sur les […]
Pratiques commerciales trompeuses et déloyales : Syndic 1 – Matera 0
En 2020, la société Matera a entrepris une campagne publicitaire, #Mercisyndic, au terme de laquelle est apparu sur abribus et les quais du métro parisien des affiches au contenu ironique tel que « Merci syndic pour votre musique d’attente, maintenant je connais Vivaldi par cœur » ou encore « Merci syndic pour le chauffage H.S., ça me permet […]
Clause d’indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : La fin du tango de la Cour de cassation ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169) La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins […]
Cession de droit de propriété intellectuelle à titre gratuit soumise au régime des donations
Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires. Ces produits étaient distribués par deux sociétés dont ils étaient associés ainsi par par une autre société tierce dont un seul des deux co-titulaires de droit de propriété intellectuelle était […]
Droit des entreprises. Adoption de la nouvelle loi en faveur des travailleurs indépendants
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 8 février 2022 le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi a été publiée au journal officiel du 15 février 2022 et modifie le statut juridique, fiscal et social des travailleurs indépendants. Cette loi complète les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le […]