Antenne relais de téléphonie mobile et loi Littoral : le principe de continuité s’applique
Dans un avis du 11 juin 2021 n)449840, le Conseil d’Etat vient préciser que l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile constitue une extension de l’urbanisation et qu’elle est donc soumis au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants édicté par la loi Littoral. Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le législateur a entendu […]
Article L600-1 et refus d’abroger un Plan local d’urbanisme
L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des […]
Modification du Plan local d’urbanisme après enquête publique
Les précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des réserves et recommandations du Commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête des observations du public et des avis […]
Offre de vente acceptée par l’acheteur. La vente est-elle conclue ?
Il arrive souvent dans la pratique que des vendeurs acceptent une offre d’un candidat acquéreur puis se rétractent soit face à l’existence d’une nouvelle offre mieux-disante ou simplement de changer d’avis en décidant de ne plus vendre. Les études de droit nous rappellent que l’acceptation et la manifestation de volonté du bénéficiaire de l’offre qui […]
Copropriété : la stricte obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses membres, arrête un montant des marchés et des contrats (autres que celui de syndic) à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire et ce afin de les éclairer dans leur […]
Bail commercial et clause d’indexation : fin du tango de la Cour de cassation
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2022, n° 20-20.463) Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet sur notre Newsletter et publié sur le site Eurojuris le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022.
Expertise judiciaire d’un projet informatique : la charge de la preuve
Dans le cadre d’une affaire opposant une entreprise spécialisée dans l’injection plastique à son prestataire informatique qui est intervenu pour le remplacement de son progiciel de gestion intégrée, la Cour d’appel de Poitiers a statué sur la charge de la preuve dans le cadre d’une mesure d’une mesure d’expertise judiciaire. En cours de projet, le […]
En l’absence de clause contraire des statuts, la révocation du dirigeant d’une SAS est valide quand elle n’est motivée d’aucun juste motif.
Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la révocation d’un dirigeant d’une SAS est valable sans juste motif, et sans indemnités, dans le silence des statuts. En effet, la chambre commerciale affirme la validité d’une telle révocation en raison de la liberté laissée aux associés […]
Allégations environnementales, éco-blanchiment: ce que dit la loi
PROCES-VERBAL DE RECEPTION ENTRE L’ARCHITECTE ET LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE, CONSEQUENCES SUR LE CONSTRUCTEUR
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-20.428) La réception des travaux est un acte fondamental de l’opération de construction. Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande […]