Régulation sur internet : adoption des textes DMA et DSA par le Parlement européen
Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version finale du « Digital Markets Act » (DMA) afin de remettre de l’ordre face aux comportements des grandes plateformes du numérique et du « Digital Services Act » (DSA) qui renforce les obligations des intermédiaires en ligne et la lutte contre les contenus illégaux en ligne. Le DMA a […]
Affaires. Nouvelle possibilité pour le concubin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur
Pour protéger le conjoint du gérant associé ou du chef d’entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de la Société, l’article L.121-4 du Code de commerce leur impose d’opter pour un statut particulier parmi celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Ainsi, les conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil […]
Fiscal. L’imposition des fonds bloqués sur un compte CARPA
Un arrêt rendu le 18 mars 2022 par la Cour d’appel de Paris en matière fiscale apporte des précisions intéressantes sur la date à retenir pour l’imposition de sommes perçues par un contribuable par l’intermédiaire du compte CARPA de son avocat. En l’espèce, un salarié a été licencié le 26 août 2013. Pour mettre un […]
Vers une commande publique plus verte ?
Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique en faveur notamment d’un achat public durable. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 édicte les mesures réglementaires d’application pour l’article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face […]
CAUTION ET MENTION MANUSCRITE
Cour de cassation arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.523) La Cour de cassation est très attachée au respect formel des dispositions protectrices de la caution. Une banque a assigné des cautions en exécution de leurs engagements solidaires. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2019, a condamné la caution à payer à la […]
Impossibilité de rompre le contrat de travail via une transaction
Il est parfaitement possible pour un employeur et un salarié de mettre un terme à une contestation née ou prévenir une contestation à naître en concluant une transaction. Ainsi, la transaction doit se faire par écrit et son contenu ne doit pas être interdit par la loi ou être contraire à l’ordre public. La transaction […]
LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ET FAITS POSTERIEURS
(Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188) La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012. La Cour d’appel de Bordeaux, dans […]
Appréciation de l’originalité d’une photographie : quel est le juge compétent ?
(Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance d’incident – 3 mai 2022) Dans cette affaire, une société proposait notamment sur un site internet une photothèque de photographies culinaires prises par des photographes professionnels en octroyant l’autorisation d’exploitation de clichés en contrepartie de paiement d’une redevance. Elle a assigné devant le juge du fond une société qui avait utilisé une […]
Loi Climat et résilience et friches urbaines: quel potentiel d’urbanisation ?
ci un article rédigé par Clémentine MÉTIER paru dans « La vie nouvelle » du 3 juin 2022.
R600-1 et L600-5-2 du Code de l’urbanisme
Conseil d’Etat, 28 mai 2021 n°437429 : Résumé : « L’obligation de notification résultant de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L.600-5-2 du même code. Par […]