Des zones urbanisées inconstructibles : mythe ou réalité ?
Dans un arrêt du 14 juin 2021 (n°439453), le Conseil d’Etat a précisé : Un PLU ne peut instituer au sein d’une zone urbanisée dont la vocation est la constructibilité un cône de vue et une servitude non aedificandi interdisant toute construction que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi en l’occurrence la valorisation […]
TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
Il n’est pas inintéressant de faire le point de la notion de troubles anormaux de voisinage. Théoriquement, l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extra contractuelle qui ne repose pas sur la faute en ce qu’elle permet à la victime de solliciter la réparation au propriétaire de l’immeuble […]
Prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur exonérée de charges sociales sous certaines conditions. Cette prime vient succéder à l’ancienne prime dite Macron qui a pris fin le 31 mars 2022. Pour la mise en place de cette prime, il est possible […]
BAIL COMMERCIAL : CONTESTATION D’UN CONGE, POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021) Un bailleur a notifié à son locataire un congé avec offre d’une indemnité d’éviction. Le bail commercial avait un terme au 30 septembre 2013 et le congé a été délivré à effet au 31 décembre 2013. Par la suite, le bailleur a assigné son locataire aux […]
Métavers et le droit des marques
Le métavers est une opportunité pour les entreprises qui veulent se positionner sur ce nouveau marché pour rendre leurs produits virtuels plus attractifs. Depuis 2 ans nous assistons à une recrudescence de demandes de dépôts extensifs des marques internationales. La question qui se pose est de savoir s’il convient de redéposer une marque désignant des […]
Compte-rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire : précisions sur la procédure
La cour administrative de Nantes vient d’apporter des précisions sur la procédure applicable au compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent public. Défendu par le cabinet devant le tribunal administratif de Caen puis devant la cour administrative d’appel de Nantes, un fonctionnaire, directeur départemental des territoires, contestait le compte-rendu de son entretien professionnel en raison d’un désaccord […]
TESTAMENT INTERNATIONAL : LANGUE D’ECRITURE
La Cour de cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en français […]
Actualisation des affichages obligatoires à compter du 1er septembre 2022
Peu importe la taille de la société, il existe des obligations en matière d’information des salariés avec notamment un affichage obligatoire ou une communication à l’ensemble des salariés. Ces informations concernent notamment des cordonnées essentielles aux salariés (médecins du travail par exemple) ou encore des règles de sécurité et des dispositions générales du droit du […]
LOYERS DUS PENDANT LA PERIODE COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE
Arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022) La Cour de cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire […]
BAIL COMMERCIAL ET CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CESSION DE DROIT AU BAIL
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-11.404) La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors […]