Article R8111-1-1 et exclusion de l’appel : les sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite sont-ils concernés ?
La suppression temporaire de l’appel dans les zones tendues ne s’applique ni aux jugements statuant sur des recours contre des refus d’autorisation ni aux jugements statuant contre des sursis à statuer. Est sans incidence le fait que le TA ait jugé que le sursis à statuer attaqué ait eu pour effet de procéder au retrait […]
Article R 811-1-1 et exclusion de l’appel : les refus de retirer les autorisations et décisions de conformité sont-ils concernés ?
L’exclusion de l’appel dans les contentieux d’urbanisme en zone tendue vaut non seulement pour les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir où d’aménager, mais égalementpour les recours dirigés contre les refus de retirer de telles autorisations. En revanche il ne joue pas pour les recours dirigés contre les certificats de conformité. « Ces […]
BELLE-MERE ET HERITAGE : LES IMBROGLIOS…
Cet article a pour but de développer brièvement les relations entre un père, ce qui est souvent le cas, divorcé ou veuf qui se remarie et se trouve, au moment du décès, sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Il décède et laisse […]
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES : LA NOTION DE SURFACE DE VENTE PRECISEE PAR LE CONSEIL D’ETAT DANS UN ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022 (N° 459-697)
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 […]
NOTION DE CONSOMMATEUR ET DE PROFESSIONNEL EN DROIT DE LA CONSOMMATION : LES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION
(Cass. 1ère civ., 31 août 2022, n° 21-11.097) La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins quin’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. […]
PAIEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE ET ACCORD TACITE DU PRENEUR
Cass. 3ème ch. civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592) Une société ayant une activité d’EHPAD, locaux à usage de maison de retraite, bénéficiait d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois. Le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l’a assigné en constatation du renouvellement du bail […]
Conditions générales de vente : ne pas négliger les mises à jour
Les conditions générales de vente entre un professionnel et un consommateur doivent contenir certaines mentions obligatoires. le professionnel doit fournir des informations de manière lisible et compréhensible . Les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation énumèrent les informations que le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur. Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente […]
Cristallisation et moyen nouveau et pouvoir du juge
Lorsqu’un moyen nouveau est présenté après la cristallisation automatique et des moyens, le juge doit informer les parties de son irrecevabilité sauf s’il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens. Il est tenu de fixer une nouvelle date lorsque le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de […]
Taxe d’aménagement et cotitularité du permis de construire
En cas de délivrance d’un permis de construire à plusieurs personnes, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe d’aménagement. L’administration peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis soit de chacun de ses bénéficiaires. Il n’y a pas d’incidence dans le fait que le terrain […]
Annulation d’un refus de permis de construire et effet cristallisateur du certificat d’urbanisme
La confirmation d’une demande de permis de construire après annulation d’un refus opposé par l’administration bénéficie de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme. Un certificat d’urbanisme garantit le droit à voir sa demande de permis de construire si elle est déposée dans les 18 mois examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du […]