Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de la commune qui a autorisé les travaux peut être recherchée
La responsabilité d’une commun La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d’un dommage imputé à l’un de ses services publics administratifs. Comme le relève la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 n°19-24.594, quand bien même les victimes des troubles anormaux de voisinage allégués fondent leur action sur l’article 544 […]
Il peut être interdit de construire en zone urbaine ! PLU et interdiction de la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine : ok
« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement du plan local d’urbanisme attaqué a institué des zones Ud correspondant » aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l’enveloppe urbaine du centre « . Dans ces zones, l’article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage […]
R600-1 et notification au siège social et non à l’adresse indiquée dans l’arrêté = c’est valable !
« Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N… et M. et Mme C… contre l’arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants n’avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société […]
DUP et cessibilité et exception d’illégalité
À l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant est recevable à exciper de l’illégalité de la DUP ou de l’acte la prorogeant quand bien même il aurait vu ce recours pour excès de pouvoir directement former contre la DUP ou l’acte la prorogeant être rejeté par le juge. Dans le cadre de […]
Permis de construire et annulation et régularisation en cours d’appel : juge d’appel compétent
Lorsqu’une Cour Administrative d’Appel et saisit d’un appel contre un jugement qui annule un permis de construire et qu’une mesure de régularisation a été prise et communiquée au juge et aux parties, le juge d’appel est seul compétent pour en connaître. Il est des lors appelé à connaître de l’ensemble des actes. Conseil d’état 15 […]
AIT et préjudice et juridiction compétente
Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire, relève de la juridiction judiciaire sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son […]
Distinction entre équipement propre et équipement public
Il résulte des articles L332-6 et L332-15 du code de l’urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des équipements propres à son projet. Dès lors que des équipements excèdent par leurs caractéristiques et leurs dimensions les seuls besoins constatés et simultanés d’un, ou le cas échéant, […]
Compatibilité autorisation d’urbanisme avec OAP PLU
Une autorisation d’urbanisme doit être compatible avec les OAP d’un PLU. Si les orientations prévoient pour une ZAC la localisation d’un équipement public précis, la compatibilité de l’autorisation d’urbanisme portant sur cet équipement doit s’apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision des orientations sans que les dispositions du code […]
Sursis à statuer et demande d’autorisation environnementale
Le sursis institué ne peut être opposé à une demande d’autorisation environnementale. Toutefois, si la réalisation de l’activité autorisée par cette autorisation suppose la délivrance d’un permis de construire l’autorité peut opposer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire si le projet objet de la demande est de nature à compromettre […]
Résidences Services pour personnes âgées et logement : non
Le permis de construire ayant été accordé pour une résidence service senior destinée à des personnes âgées et assurant des services communs destinés à répondre aux besoins de cette catégorie de population, une telle résidence relève dans cette condition d’une vocation d’hébergement et non de logement.