Exemption des obligations d’une commune en matière de logement social
L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes d’une certaine taille l’obligation d’atteindre un seuil de logements sociaux et pour y parvenir de respecter des objectifs intermédiaires par période triennale. A défaut, elles s’exposent à la mise en œuvre par le préfet d’une procédure de carence. La liste des communes […]
Cristallisation des règles d’urbanisme : il faut transférer la propriété ou la jouissance du lot
Lorsqu’un lotissement a été autorisé, le permis de construire sollicité pour un lot à bâtir ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d’une disposition d’urbanisme nouvelle intervenue soit depuis la date de délivrance du permis d’aménager et ce pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, soit depuis […]
DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Aux termes de l’article 282 du Code civil, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. Il s’agit d’un devoir mutuel qui se concrétise le plus souvent lorsque les époux sont séparés et en instance de divorce. Il […]
LA PROCEDURE DE RECUEIL POUR LES LANCEURS D’ALERTE
Dans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte. Ainsi, l’employeur doit déterminer ce qui lui permet de répondre au mieux à cette obligation (note de service, mail d’information, …). En tout état de cause, il a l’obligation de consulter au préalable […]
NULLITE DE LA VENTE EN CAS D’ERREUR SUR L’HABITABILITE D’UNE PARTIE DE LA MAISON !
Dans les faits, la vente d’une maison d’habitation édifiée sur plusieurs niveaux est signée. Or, l’acquéreur apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande l’annulation de la vente en Justice. Ainsi, par un arrêt en date […]
UN COPROPRIETAIRE EST UN CONSOMMATEUR A PART ENTIERE SELON LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE
Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne dispose qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation avec un syndic de copropriété et qu’il bénéficie par conséquent des règles de protection contre les clauses abusives. En effet, dans les faits, un contrat relatif à l’entretien […]
CLAUSE D’INDEXATION ET REPUTATION NON ECRITE PARTIELLE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-25.507) Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile » […]
RECONDITIONNEMENT D’UN MEDICAMENT ET DROIT DES MARQUES
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 17 novembre 2022 troisarrêts en matière de reconditionnement de médicaments revêtus de la marque lors d’importations parallèles. Cour de justice de l’UE, 17 novembre 2022, C‑147/20, EU:C:2022:891, Novartis Pharma GmbH [« Novartis »] / Abacus Medicine A/S ; C‑204/20, EU:C:2022:892, Bayer Intellectual Property GmbH [« Bayer »] / kohlpharma GmbH ; C‑224/20, EU:C:2022:893, Merck Sharp & Dohme [« MSD »] […]
Les nouvelles catégories de destination sont immédiatement applicables à tout règlement de PLU.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022 Ville de Paris n°454789, le Conseil d’État est venu préciser que les règles du décret du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction existante entré en vigueur le 1 janvier 2016 s’appliquent aux […]
Condamnation à démolir : que doit faire l’administration ?
Au terme du délai fixé par le juge pénal en application de l’article L.485 du code de l’urbanisme, le Maire, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers doit faire procéder d’office à tout travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre […]